Garantie loyers impayés
biscuit14
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 18 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2014
-
18 nov. 2014 à 22:08
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 18 nov. 2014 à 22:21
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 18 nov. 2014 à 22:21
A voir également:
- Garantie loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
1 réponse
djivi34
Messages postés
1497
Date d'inscription
lundi 25 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2015
317
18 nov. 2014 à 22:21
18 nov. 2014 à 22:21
Bonjour,
une suggestion pour votre défense contre ce propriétaire très... inventif :
la garantie loyers impayés ne fait pas partie de la longue liste des charges locatives et à ce titre, n'est donc pas reportable sur le locataire.
Cdlt.
une suggestion pour votre défense contre ce propriétaire très... inventif :
la garantie loyers impayés ne fait pas partie de la longue liste des charges locatives et à ce titre, n'est donc pas reportable sur le locataire.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...