Garantie loyers impayés

biscuit14 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014 - 18 nov. 2014 à 22:08
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 18 nov. 2014 à 22:21
mon ancien proprietaire ajoute la somme de la garantie des loyers impayés dans le solde de la caution. comment je peux justifier et démontrer que cette chiffre est à la charge du bailleur? merci
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1 réponse

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
18 nov. 2014 à 22:21
Bonjour,

une suggestion pour votre défense contre ce propriétaire très... inventif :

la garantie loyers impayés ne fait pas partie de la longue liste des charges locatives et à ce titre, n'est donc pas reportable sur le locataire.

Cdlt.
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