rétention de caution devant un juge de proximité

Question

Bonjour, 

Nous avons été locataires d'une maison pendant 8 ans, via une agence, sans avoir jamais obtenu copie de l'état des lieux, qu'on nous dit avoir été perdu.
Aujourd'hui notre propriétaire refuse de nous rendre la caution. (2600€ soit 2 mois de loyer). Sa mauvaise foi est évidente, c'est un vieux routard, et l'agence immobilière est à son image. Il nous liste et devise quantité de réparations, dont certaines qui étaient promises lors de notre entrée ! 
Il nous faut donc porter l'affaire devant un juge de proximité.

Ma question : 
l'avocate interrogée nous a facturé la mise en demeure près de 1200€. Elle propose de poursuivre pour une somme de 1500€. 
Or le juge de proximité intervient si la somme réclamée ne dépasse pas 4000€. 
Mon calcul : 1200 +1500+2600 ça fait cher, je ne peux tout récupérer, et c'est pas juste pour moi qui ai été réglo.
Si je me défends seule, quelles sont mes chances ?
Comment se passe une audience ? Est-ce difficile ?

Merci beaucoup pour vos conseils

sleepy00 · Accepted Answer

1200€ pour une mise en demeure ??
et vous avez accepté de payer ca ? alors que ca fait presque la moitié de ce qu'on vous doit ?
un huissier vous fait une mise en demeure pour moins que ca et cela a plus d'impact
surtout qu'une mise en demeure n'est pas obligatoire
et 1500 pour une simple audience en proximité...
vous êtes tombé sur quoi comme avocat

une audience devant un juge de proximité c'est assez simple 

d'autant plus pour ce genre d'affaire
on ne peux vous retenir votre dépot de garantie que si l'état des lieux de sortie constate des dommages comparé a l'état des lieux d'entrée
et sur justificatif de devis ou facture correspondants
sans ca ils ont perdu d'avance
qu'en est il des états des lieux et des justificatifs ?

c'est a votre adversaire d'apporter tout ca, vous n'avez rien a faire, juste vous présenter en disant qu'au vu des états des lieux vous ne voyez pas comment on peux justifier un tel montant retenu, de réclamer le remboursement, plus une somme au titre de l'article 700 (quelques centaines d'euros pour le dédommagement des frais)

Baj74 · Answer

Merci pour votre réponse, Sleepy00, ça fait du bien de se sentir épaulée.

En fait l'avocate a rédigé une réponse point par point. D'où sa facture, certes exorbitante, je trouve aussi. 
L'assistance juridique de notre assurance, Juridica, avait déjà fait une mise en demeure, que l'avocate a en plus renouvelée. Ca m'a contrariée, mais comme on me l'avait recommandée...  J'espère pouvoir récupérer les frais lors du procès ?

Le truc, c'est que, puisque je n'ai jamais obtenu copie de l'état des lieux d'entrée, et comme l'agence le prétend perdu, c'est parole contre parole (?) lorsqu'ils nous "collent" toute la vétusté de la maison sur le dos (construite dans les années 50). Constatée par huissier lors de l'état des lieux de sortie, mais sans qu'il nous fasse rien voir ni signer, on l'a su après. Ils nous devisent même une réfection de plafond moisi avec du Fermacel, un isolant !

Nous sommes partis en mai 2014, malgré nos réclamations nous sommes restés sans nouvelles de la caution jusqu'en août, ils sont hors délais, mais très sûrs d'eux.

L'autre truc, interdit de rire, c'est que je mesure 1m53, 48 kg, et je suis morte de trouille devant une immense blondasse forte en gueule et en fourrure ! Alors je rêve du petit argument imparable... Parce que oui, je préfère aller moi-même devant le juge, ils m'ont trop emmerdée pour que je reparte les mains vides. Et l'avocate me laisserait de toutes façons les mains vides !

marmenard · Answer

Bonjour
 La loi est très claire
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
Pas d'EDL en sortie  logement rendu comme vous l'avez pris et dépôt de garantie à vous rendre intégralement
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + interets  de retard au taux légal

Baj74 · Answer

Sur le site Juritravail :

https://www.juritravail.com/Article/droit-locataire/Id/108

La loi de 1989 étant rédigée dans un souci de protection et d'information du locataire, l'état des lieux doit être annexé au contrat de bail. Si le propriétaire refuse de délivrer au locataire l'état des lieux, il faut l'exiger car c'est un acte obligatoire qui conditionne la remise des clés.

On peut donc en conclure que le fait d'avoir disposé des clés implique qu'il y a bien eu un état des lieux ?

Si le propriétaire refuse de dresser un état des lieux à l'entrée du locataire dans les lieux, il devra prouver que le logement qu'il a mis en location était en parfait état. A l'inverse si c'est le locataire qui refuse de procéder à cet état des lieux, le logement est présumé lui avoir été remis en parfait état.

Dans ce cas Sleepy a raison.

Reste qu'il est difficile de prouver qui est à l'origine du manque ?

marmenard · Answer

Re
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d'EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. D'où l'importance de l'EDL d'entrée

En EDL d'entrée c'est vous le chef  ou patron
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous 
Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
 A lui de venir constater vos dires  ou les contredire
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie

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