Delais dette
mariejo1961
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 nov. 2014 à 22:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 nov. 2014 à 22:20
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sleepy00
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18 nov. 2014 à 22:20
18 nov. 2014 à 22:20
les dettes de loyers c'était 5 ans
maintenant seulement 3ans depuis mars 2014 donc de toute facon certainement en 2017
si il y a eu un jugement, il est valable 10 ans
maintenant seulement 3ans depuis mars 2014 donc de toute facon certainement en 2017
si il y a eu un jugement, il est valable 10 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...