Delais dette

mariejo1961 -  
Ma mère est décédée il y plus de deux ans en laissant une dette de loyers impayés. Avant de décéder ma mère avait commencé à rembourser sa dette. Depuis l'huissier charger de recouvrer la dette ne s'est jamais manifesté. Il y a-il prescription de la dette?

1 réponse

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  1. sleepy00
    les dettes de loyers c'était 5 ans
    maintenant seulement 3ans depuis mars 2014 donc de toute facon certainement en 2017

    si il y a eu un jugement, il est valable 10 ans

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