Liquidation entreprise individuelle
legrosyab
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kastillon Messages postés 956 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kastillon Messages postés 956 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous , pourriez vous me renseigner svp ?
Je traverse actuellement ( comme beaucoup d'entre nous ) des jours pénibles
je suis inscris en tant que profession libérale ( métiers du sport ) depuis maintenant 8 ans et je ne peux plus faire face à mes dépenses et à mes charges .
J'envisage de me mettre en cessation de paiement , de liquider mon entreprise individuelle et donc de m'inscrire au pole emploi .
J'ai toujours payé mon RSI mais j' ai des arriérés de cotisations URSSAF ainsi que de Retraite complémentaires ( CIPAV ) sur plusieurs années .
1 ) Si je liquide ma société , suis je redevable de l'intégralité des arriérés de cotisation CIPAV et URSSAF ? sur combien d'années ? la totalité ?
2) Si je suis redevable de ces arriérés de cotisations , mon véhicule personnel est il saisissable sachant que c'est mon seul "bien" mais qu'il est payé à crédit par ma mère et que nos 2 noms apparaissent sur la carte grise ? .Ce véhicule est il protégé ?
Merci de vos lumières
Cordialement
Je traverse actuellement ( comme beaucoup d'entre nous ) des jours pénibles
je suis inscris en tant que profession libérale ( métiers du sport ) depuis maintenant 8 ans et je ne peux plus faire face à mes dépenses et à mes charges .
J'envisage de me mettre en cessation de paiement , de liquider mon entreprise individuelle et donc de m'inscrire au pole emploi .
J'ai toujours payé mon RSI mais j' ai des arriérés de cotisations URSSAF ainsi que de Retraite complémentaires ( CIPAV ) sur plusieurs années .
1 ) Si je liquide ma société , suis je redevable de l'intégralité des arriérés de cotisation CIPAV et URSSAF ? sur combien d'années ? la totalité ?
2) Si je suis redevable de ces arriérés de cotisations , mon véhicule personnel est il saisissable sachant que c'est mon seul "bien" mais qu'il est payé à crédit par ma mère et que nos 2 noms apparaissent sur la carte grise ? .Ce véhicule est il protégé ?
Merci de vos lumières
Cordialement
A voir également:
- Liquidation entreprise individuelle
- Entreprise individuelle - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Entreprise individuelle responsable des dettes combien de temps - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
1 réponse
Une réponse assez complète a déjà été donnée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3984562-liquidation-entreprise-individuel
Malheureusement, la réponse est positive à vos deux questions. N'hésitez-pas à solliciter une aide juridictionnelle, pour vous assister et vous décharger d'un poids, en vous rendant au Tribunal de Grande Instance.
Bon courage à vous.
Je rajoute aussi que n'importe quel entrepreneur individuel déjà existant peut passer à une responsabilité limitée et protéger ainsi une partie de son patrimoine et de ses revenus.
http://www.eirl.fr/content/download/222/1009/version/1/file/EIRL%2C+plaquette+synthèse+transformation.pdf
Gardons notre droit à exercer des métiers sans se tuer à la tache.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3984562-liquidation-entreprise-individuel
Malheureusement, la réponse est positive à vos deux questions. N'hésitez-pas à solliciter une aide juridictionnelle, pour vous assister et vous décharger d'un poids, en vous rendant au Tribunal de Grande Instance.
Bon courage à vous.
Je rajoute aussi que n'importe quel entrepreneur individuel déjà existant peut passer à une responsabilité limitée et protéger ainsi une partie de son patrimoine et de ses revenus.
http://www.eirl.fr/content/download/222/1009/version/1/file/EIRL%2C+plaquette+synthèse+transformation.pdf
Gardons notre droit à exercer des métiers sans se tuer à la tache.
La législation juridique et financière évolue en permanence...