Contraintes RSI
rebel038
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kastillon Messages postés 956 Statut Membre -
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bonjour
voila j'étais gérant majoritaire d'une SARL de 1989 à juin 2005 date de sa liquidation judiciaire. depuis cette date je n'ai plus entendu parler de la caisse Organic ( caisse de retraite travailleur indépendant à l'époque) puis en juin 2013 ( 8 ans après) un huissier viens au nom du RSI Alpes me signifier une saisie vente du RSI pour des contraintes de 1998 à 2004 pour un montant de + de 19.000 euros . depuis le RSI reste sourd à mes réclamations et à ce jour l'huissier menace de me saisir réellement.
n'y as t'il pas prescription ? et comment obliger le RSI à me justifier ce dut .
merci de votre aide .
voila j'étais gérant majoritaire d'une SARL de 1989 à juin 2005 date de sa liquidation judiciaire. depuis cette date je n'ai plus entendu parler de la caisse Organic ( caisse de retraite travailleur indépendant à l'époque) puis en juin 2013 ( 8 ans après) un huissier viens au nom du RSI Alpes me signifier une saisie vente du RSI pour des contraintes de 1998 à 2004 pour un montant de + de 19.000 euros . depuis le RSI reste sourd à mes réclamations et à ce jour l'huissier menace de me saisir réellement.
n'y as t'il pas prescription ? et comment obliger le RSI à me justifier ce dut .
merci de votre aide .
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1 réponse
Le recouvrement forcé (par la contrainte) ne peut excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
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