Impossibilité de me stationner devant chez moi.
helpme
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon ami nous habitons dans une petite rue qui a été récemment refaite. La chaussée neuve ne fait que 4 m de large mais un espace d'environ 2 m de large a été aménagé en falun, tout du long de l'autre côté de la rue, pour permettre le stationnement.
Problème, notre voisin directe à une parcelle de jardin en contrebas de ce côté aménagé et à décidé de rogner l'espace petit à petit (ne reste plus que 50 cm de falun) pour y planter des massifs.
Nous ne pouvons donc plus nous stationner avec mon ami, sans dépasser sur la chaussée (il s'est fait casser ça voiture à cause de se dépassement) et sans nous tordre les pieds dans ses massifs, je suis donc allée voir la mairie pour leur signaler. Ceux-ci mon répondu que Monsieur X était dans son droit car la parcelle lui appartient et qu'ils ne feraient rien.
Hors la loi ci-dessous précise bien que la route devrait être plus large et doit comporter un trottoir: Article 2 (abrogé au 8 septembre 1989)
Modifié par Décret 79-1152 1979-12-28 ART. 1 ART. 2 JORF 30 DECEMBRE 1979
Abrogé par Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 - art. 3 (V)
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres ; au passage des ouvrages d'art, elle doit être au moins de 5,50 mètres.
Dans les agglomérations ainsi qu'en rase campagne au passage des ouvrages d'art, la largeur de chaque trottoir ne doit pas être inférieure à 1 mètre.
Que puis-je faire ? A savoir également que nous sommes tout deux reconnue comme handicapés, cela peut-il nous aider ?
Avec mon ami nous habitons dans une petite rue qui a été récemment refaite. La chaussée neuve ne fait que 4 m de large mais un espace d'environ 2 m de large a été aménagé en falun, tout du long de l'autre côté de la rue, pour permettre le stationnement.
Problème, notre voisin directe à une parcelle de jardin en contrebas de ce côté aménagé et à décidé de rogner l'espace petit à petit (ne reste plus que 50 cm de falun) pour y planter des massifs.
Nous ne pouvons donc plus nous stationner avec mon ami, sans dépasser sur la chaussée (il s'est fait casser ça voiture à cause de se dépassement) et sans nous tordre les pieds dans ses massifs, je suis donc allée voir la mairie pour leur signaler. Ceux-ci mon répondu que Monsieur X était dans son droit car la parcelle lui appartient et qu'ils ne feraient rien.
Hors la loi ci-dessous précise bien que la route devrait être plus large et doit comporter un trottoir: Article 2 (abrogé au 8 septembre 1989)
Modifié par Décret 79-1152 1979-12-28 ART. 1 ART. 2 JORF 30 DECEMBRE 1979
Abrogé par Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 - art. 3 (V)
Aucune voie communale ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal dans une délibération motivée.
La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres ; au passage des ouvrages d'art, elle doit être au moins de 5,50 mètres.
Dans les agglomérations ainsi qu'en rase campagne au passage des ouvrages d'art, la largeur de chaque trottoir ne doit pas être inférieure à 1 mètre.
Que puis-je faire ? A savoir également que nous sommes tout deux reconnue comme handicapés, cela peut-il nous aider ?
A voir également:
- Impossibilité de me stationner devant chez moi.
- Travaux de voirie devant chez moi - Forum Immobilier
- Distance de stationnement devant un bateau - Forum Voisinage
- Distance de stationnement devant un portail - Forum Voisinage
- Distance pour stationner aux alentour d'un bateaux - Forum Automobile
- Des enfants jouent devant chez moi - Forum Voisinage
7 réponses
Attention : la rue devant chez vous, ce n'est pas chez vous...
il n'y a aucune obligation ou restriction à ce que vous puissiez vous garer devant chez vous...
C'est sur que si c'était possible à votre arrivée, et que ça a compté dans votre décision, c'est chiant, mais y'a pas de loi.
il n'y a aucune obligation ou restriction à ce que vous puissiez vous garer devant chez vous...
C'est sur que si c'était possible à votre arrivée, et que ça a compté dans votre décision, c'est chiant, mais y'a pas de loi.
Bonjour
la loi ci-dessous précise bien que la route devrait être plus large et doit comporter un trottoir: Article 2 (abrogé au 8 septembre 1989)
Modifié par Décret 79-1152 1979-12-28 ART. 1 ART. 2 JORF 30 DECEMBRE 1979
Abrogé par Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 - art. 3 (V)
Tout ce texte fait partie d'un décret de 1964 abrogé depuis 1989
Il faudra plutôt prende en compte l'article 4 de l'arrêté du 31/001/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
la loi ci-dessous précise bien que la route devrait être plus large et doit comporter un trottoir: Article 2 (abrogé au 8 septembre 1989)
Modifié par Décret 79-1152 1979-12-28 ART. 1 ART. 2 JORF 30 DECEMBRE 1979
Abrogé par Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 - art. 3 (V)
Tout ce texte fait partie d'un décret de 1964 abrogé depuis 1989
Il faudra plutôt prende en compte l'article 4 de l'arrêté du 31/001/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Bonjour
A savoir également que nous sommes tout deux reconnue comme handicapés,
Cela ne vous donne pas tous les pouvoirs.
++
A savoir également que nous sommes tout deux reconnue comme handicapés,
Cela ne vous donne pas tous les pouvoirs.
++
Bonjour
entièrement d'accord avec sylvette40000
Je ne vous souhaite pas d'être un jour handicapée
Cdlt
JE le suis.
Et cela ne me donne PAS TOUS LES POUVOIRS.
Pas parce que j'ai la carte, que je passe devant tout le monde dans les grandes surfaces, à la Poste ou autre....... Me garer sur les places réservées, et exiger que personne ne se gare devant chez moi.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
entièrement d'accord avec sylvette40000
Je ne vous souhaite pas d'être un jour handicapée
Cdlt
JE le suis.
Et cela ne me donne PAS TOUS LES POUVOIRS.
Pas parce que j'ai la carte, que je passe devant tout le monde dans les grandes surfaces, à la Poste ou autre....... Me garer sur les places réservées, et exiger que personne ne se gare devant chez moi.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
alors précisez le, dans ce genre de réponse, mais plus gentiment !pensez à ceux qui peuvent vous lire...
Préciser quoi ? Faut que je mette une étiquette à chaque fois que je parle ?
Plutôt à la personne à répondre, non ?
Que puis-je faire ? A savoir également que nous sommes tout deux reconnue comme handicapés, cela peut-il nous aider ?
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Préciser quoi ? Faut que je mette une étiquette à chaque fois que je parle ?
Plutôt à la personne à répondre, non ?
Que puis-je faire ? A savoir également que nous sommes tout deux reconnue comme handicapés, cela peut-il nous aider ?
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
Un point supplémentaire à coté duquel tout le monde semble passer.
Les lois/règlements/plu,etc qui régissent(ou pas) la taille du trottoir le font uniquement en faveur des piétons.
En aucun cas, en faveur des voitures à se garer.
Tant qu'il reste 50centimetres de trottoir (ce qui me semble suffisant pour une poussette ou un fauteuil roulant), personnellement, je considère ça normal, que ce soit au regard de la loi, ou du bon sens.
Si votre handicap nécessite que vous ayez une place de parking à proximité (ce que je le comprends), c'est sur votre propriété que doit être crée cette place de parking (du coup ce sera encore plus pres).
Si votre propriété ne le permet pas, ce n'est pas la bonne propriété...
A noter quand même, à coté de mes deux derniers apparts, y'avait une place handicapée de réservée en bord de route.
Je me suis toujours demandé si c'était un 'hasard', ou si cet emplacement correspondait à une demande explicite d'un voisin handicapé...
Mais même dans ce cas, si la place est réservé handicapé, elle n'est pas réservée au voisin, tous les handicapés ont le droit de l'utiliser.
Stop failing the turing test !
Les lois/règlements/plu,etc qui régissent(ou pas) la taille du trottoir le font uniquement en faveur des piétons.
En aucun cas, en faveur des voitures à se garer.
Tant qu'il reste 50centimetres de trottoir (ce qui me semble suffisant pour une poussette ou un fauteuil roulant), personnellement, je considère ça normal, que ce soit au regard de la loi, ou du bon sens.
Si votre handicap nécessite que vous ayez une place de parking à proximité (ce que je le comprends), c'est sur votre propriété que doit être crée cette place de parking (du coup ce sera encore plus pres).
Si votre propriété ne le permet pas, ce n'est pas la bonne propriété...
A noter quand même, à coté de mes deux derniers apparts, y'avait une place handicapée de réservée en bord de route.
Je me suis toujours demandé si c'était un 'hasard', ou si cet emplacement correspondait à une demande explicite d'un voisin handicapé...
Mais même dans ce cas, si la place est réservé handicapé, elle n'est pas réservée au voisin, tous les handicapés ont le droit de l'utiliser.
Stop failing the turing test !
Tant qu'il reste 50centimetres de trottoir (ce qui me semble suffisant pour une poussette ou un fauteuil roulant), personnellement, je considère ça normal, que ce soit au regard de la loi, ou du bon sens.
La largeur d'un fauteuil roulant "classique" peut varier de 50 à 80 cm. Il n'est pas rare de croiser une personne en fauteuil sur la route parce qu'elle n'a pas la place suffisante sur le trottoir.
La largeur d'un fauteuil roulant "classique" peut varier de 50 à 80 cm. Il n'est pas rare de croiser une personne en fauteuil sur la route parce qu'elle n'a pas la place suffisante sur le trottoir.
au temps pour moi sur ce point... (mais il fait froid en ce moment)
cela ne change pas pour autant le fond, même si cela peut changer la conclusion.
n'oublions pas que nous n'avons pas été mesuré les 50cm.
Si le trottoir permet voiture + poussette ou fauteuil, on tolère de se garer sur le trottoir (tolère, pas autorise), si ce n'est pas le cas, les voitures n'ont pas leur place.
Si le trottoir fait moins d'une certaine taille (disons 1 mètre), la question de la voiture ne se pose même pas, et on passe sur la largeur minimale pour les piétons encombrants.
Donc ici, dans le cas ou la parcelle appartient réellement au voisin (ça reste à prouver vu la description), même si la personne lance des démarches, elle n'aura jamais de quoi garer sa voiture.
cela ne change pas pour autant le fond, même si cela peut changer la conclusion.
n'oublions pas que nous n'avons pas été mesuré les 50cm.
Si le trottoir permet voiture + poussette ou fauteuil, on tolère de se garer sur le trottoir (tolère, pas autorise), si ce n'est pas le cas, les voitures n'ont pas leur place.
Si le trottoir fait moins d'une certaine taille (disons 1 mètre), la question de la voiture ne se pose même pas, et on passe sur la largeur minimale pour les piétons encombrants.
Donc ici, dans le cas ou la parcelle appartient réellement au voisin (ça reste à prouver vu la description), même si la personne lance des démarches, elle n'aura jamais de quoi garer sa voiture.
" Il n'est pas rare de croiser une personne en fauteuil sur la route parce qu'elle n'a pas la place suffisante sur le trottoir". : en effet.
D'autant que les préconisations du CERTU, en dehors même des histoires de fauteuil roulant, s'orientent pour des trottoirs d'au moins 1,40 m .
Voir page 7 ici >>> http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/CERTU%20Fiche%203_1%20Encombrement%20des%20trottoirs%20MOBILIER.pdf (et le reste ...) ou ici http://www.abc-collectivites.com/img/pdf/accessibilite_2013.pdf page 4
Mais encore une fois, il est vrai que, même avec les meilleures volontés du monde, ce n'est pas techniquement réalisable partout...
bonjour, faites un courrier en recommandé avec accusé de réception, en expliquant votre problème, ajoutez y des photos pour qu'ils puissent visualiser et en précisant que vous êtes tous deux reconnus comme handicapés.
Si vous avez une communauté des communes :
Envoyez le tout à : l' Aglomération de "(votre ville") Service Voirie...
En espérant que vous trouvez une solution, cordialement.
Si vous avez une communauté des communes :
Envoyez le tout à : l' Aglomération de "(votre ville") Service Voirie...
En espérant que vous trouvez une solution, cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...