Droit de préférence

phylhea Messages postés 5 Statut Membre -  
phylhea Messages postés 5 Statut Membre -
BONJOUR,

NOUS SOMMES SUR LE POINT D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES SEPAREES PAR UN CHEMIN COMMUNAL . LE PROPRIETAIRE A EXERCE SON DROIT DE PREFERENCE SUR LA PARCELLE ATTENANT A SA PROPRIETE ,PREVU PAR LA LOI. A T'IL LE DROIT D'EXERCER LE DROIT DE PREFERENCE SUR L'AUTRE PARCELLE SACHANT QU'IL Y A LE CHEMIN QUI SEPARE LES DEUX PARCELLES ET Q'IL N' EST PAS LE PROPRIETAIRE ATTENANT ?

MERCI POUR LES REPONSES

1 réponse

  1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
     
    Bjr,

    tout dépend de la nature du chemin, il s'agit peut être d'un chemin d'exploitation,vérifiez en Mairie.
    0
    1. phylhea Messages postés 5 Statut Membre
       
      Non , c'est un chemin d'accés banal.
      0