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Droit de préférence

phylhea Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 - 18 nov. 2014 à 13:15
phylhea Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 - 18 nov. 2014 à 13:32
BONJOUR,

NOUS SOMMES SUR LE POINT D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES SEPAREES PAR UN CHEMIN COMMUNAL . LE PROPRIETAIRE A EXERCE SON DROIT DE PREFERENCE SUR LA PARCELLE ATTENANT A SA PROPRIETE ,PREVU PAR LA LOI. A T'IL LE DROIT D'EXERCER LE DROIT DE PREFERENCE SUR L'AUTRE PARCELLE SACHANT QU'IL Y A LE CHEMIN QUI SEPARE LES DEUX PARCELLES ET Q'IL N' EST PAS LE PROPRIETAIRE ATTENANT ?

MERCI POUR LES REPONSES

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 2 333
18 nov. 2014 à 13:22
Bjr,

tout dépend de la nature du chemin, il s'agit peut être d'un chemin d'exploitation,vérifiez en Mairie.
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phylhea Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015
18 nov. 2014 à 13:32
Non , c'est un chemin d'accés banal.
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