Droit de préférence
phylhea
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phylhea Messages postés 5 Statut Membre -
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BONJOUR,
NOUS SOMMES SUR LE POINT D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES SEPAREES PAR UN CHEMIN COMMUNAL . LE PROPRIETAIRE A EXERCE SON DROIT DE PREFERENCE SUR LA PARCELLE ATTENANT A SA PROPRIETE ,PREVU PAR LA LOI. A T'IL LE DROIT D'EXERCER LE DROIT DE PREFERENCE SUR L'AUTRE PARCELLE SACHANT QU'IL Y A LE CHEMIN QUI SEPARE LES DEUX PARCELLES ET Q'IL N' EST PAS LE PROPRIETAIRE ATTENANT ?
MERCI POUR LES REPONSES
NOUS SOMMES SUR LE POINT D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES SEPAREES PAR UN CHEMIN COMMUNAL . LE PROPRIETAIRE A EXERCE SON DROIT DE PREFERENCE SUR LA PARCELLE ATTENANT A SA PROPRIETE ,PREVU PAR LA LOI. A T'IL LE DROIT D'EXERCER LE DROIT DE PREFERENCE SUR L'AUTRE PARCELLE SACHANT QU'IL Y A LE CHEMIN QUI SEPARE LES DEUX PARCELLES ET Q'IL N' EST PAS LE PROPRIETAIRE ATTENANT ?
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