Droit de préférence
phylhea
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phylhea Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 - 18 nov. 2014 à 13:32
phylhea Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2015 - 18 nov. 2014 à 13:32
BONJOUR,
NOUS SOMMES SUR LE POINT D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES SEPAREES PAR UN CHEMIN COMMUNAL . LE PROPRIETAIRE A EXERCE SON DROIT DE PREFERENCE SUR LA PARCELLE ATTENANT A SA PROPRIETE ,PREVU PAR LA LOI. A T'IL LE DROIT D'EXERCER LE DROIT DE PREFERENCE SUR L'AUTRE PARCELLE SACHANT QU'IL Y A LE CHEMIN QUI SEPARE LES DEUX PARCELLES ET Q'IL N' EST PAS LE PROPRIETAIRE ATTENANT ?
MERCI POUR LES REPONSES
NOUS SOMMES SUR LE POINT D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES SEPAREES PAR UN CHEMIN COMMUNAL . LE PROPRIETAIRE A EXERCE SON DROIT DE PREFERENCE SUR LA PARCELLE ATTENANT A SA PROPRIETE ,PREVU PAR LA LOI. A T'IL LE DROIT D'EXERCER LE DROIT DE PREFERENCE SUR L'AUTRE PARCELLE SACHANT QU'IL Y A LE CHEMIN QUI SEPARE LES DEUX PARCELLES ET Q'IL N' EST PAS LE PROPRIETAIRE ATTENANT ?
MERCI POUR LES REPONSES
A voir également:
- Droit de préférence
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Règle de droit - Guide
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bern29
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18 nov. 2014 à 13:22
18 nov. 2014 à 13:22
Bjr,
tout dépend de la nature du chemin, il s'agit peut être d'un chemin d'exploitation,vérifiez en Mairie.
tout dépend de la nature du chemin, il s'agit peut être d'un chemin d'exploitation,vérifiez en Mairie.
18 nov. 2014 à 13:32