Remise des documents de fin de contrat

mamamia44 Messages postés 3 Statut Membre -  
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai licencié mon assistante maternelle pendant la période d'essai car elle s'avérait être totalement psychorigide. Je lui ai signifié son licenciement par courrier recommandé au terme du 1er jour d'adaptation car la période d'essai était de 10 jours seulement ouvrables seulement avec 1 jour férié, un jour d'absence de la nounou pour formation et un WE de 2 jours... il fallait donc réagir rapidement
Je lui ai également envoyé un autre courrier recommandé 24 heures après l'envoi de la lettre de licenciement pour l'informer que je tenais tous les documents relatifs à la fin de son contrat (solde de tout compte, attestation assedic, certificat de travail) à sa disposition à mon domicile (à 5 min en voiture de chez elle) et qu'elle pouvait passer les prendre quand elle voulait sous réserve de nous contacter au préalable pour bien vérifier notre présence.

1/ Elle me réclame 1 mois d'indemnité de rupture car sur le contrat il est indiqué qu'une indemnité de rupture égale à 1 mois de salaire brut est due sans condition d'ancienneté en cas de rupture du contrat par l'employeur;

2/Elle exige que je vienne lui remettre les documents relatifs à la fin de contrat à son domicile, c'est à dire sur son lieu de travail

Pour le 1er point, je suis sûre de ne pas lui devoir cette indemnité car la rupture a eu lieu pendant la période d'essai en respectant le délai de prévenance. Quelqu'un peut-il bien me confirmer ce point?
Par contre, pour le 2e point, je ne sais pas... suis-je obligée de me rendre chez elle pour lui remettre ces documents ou puis-je légalement les tenir à sa disposition à mon domicile?
Personnellement, je veux faire les choses bien... mais cette femme est tellement tordue que je ne veux pas commettre d'impair.

merci d'avance pour vos lumières,

3 réponses

dna.factory Messages postés 29233 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 639
 
Un contrat de travail est un contrat de gré à gré (contrairement à l'idée générale qu'il s'agisse d'un contrat d'adhésion imposé par l'employeur).
Chaque partie est à même de négocier les différents clauses, dans la limite de la légalité.
La période d'essai vous autorise à rompre le contrat sans donner de raison, cependant, ce n'est pas incompatible avec une indemnité de rupture.

Fallait rayer la mention sur le contrat avant de le signer au risque que l'assmat refuse à son tour.
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   556
 
Bonjour,

Si une clause prévue au contrat prévoit une indemnité de rupture sans condition d'ancienneté et que vous l'avez signé.... alors oui vous devez payez cette somme, il s'agit d'un accord contractuel !

Les papiers de fin de contrat son à tenir à disposition sur le lieu de travail... donc au domicile de l'assmat et doivent être normalement remis le dernier jour travaillé.

Cordialement
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mamamia44 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse.
Concernant l'indemnité de rupture, ce n'est pas ce que m'a dit l'inspection de travail. La personne que j'ai eue en ligne était sûre d'elle.
La période d'essai est une période transitoire avant que le contrat soit définitivement conclu. Sinon, une période d'essai ne sert à rien...
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   556
 
Je ne comprend pas bien votre raisonnement...le contrat est valide dès sa signature...un contrat vous engage, idem pour le salarié...la période d'essai permet de vérifier que les deux parties s'entendent et surtout facilite la rupture en cas de désaccord... mais il n'y a la rien de transitoire !

Il ne fallait pas signer la clause d'indemnité si vous n' étiez pas d'accord... et si vous êtes sur de vous car la direccte vous dit de ne pas payer, pourquoi venir chercher confirmation ici ?
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