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Rupture conventionnelle/temps de réponse de l'inspecteur du trav

martinezcl Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014 - 18 nov. 2014 à 11:54
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 18 nov. 2014 à 20:20
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé, je souhaiterais connaitre quel est le délai légal de réponse de l'inspection du travail à partir du moment l'employeuri a bien adressé la convention à la Direccte. Selon mes recherches, j'ai trouvé 2 types de réponses:
1/ L'autorisation de l'inspecteur du travail est notifiée dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
2/ L'inspecteur dispose de 2 mois au maximum pour y répondre.
Merci de votre retour
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 879
18 nov. 2014 à 20:20
hello

tout dépend des sites que vous avez consulté.. mais celui ci est fiable

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F19030#N10179
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