Rupture conventionnelle/temps de réponse de l'inspecteur du trav
martinezcl
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé, je souhaiterais connaitre quel est le délai légal de réponse de l'inspection du travail à partir du moment l'employeuri a bien adressé la convention à la Direccte. Selon mes recherches, j'ai trouvé 2 types de réponses:
1/ L'autorisation de l'inspecteur du travail est notifiée dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
2/ L'inspecteur dispose de 2 mois au maximum pour y répondre.
Merci de votre retour
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé, je souhaiterais connaitre quel est le délai légal de réponse de l'inspection du travail à partir du moment l'employeuri a bien adressé la convention à la Direccte. Selon mes recherches, j'ai trouvé 2 types de réponses:
1/ L'autorisation de l'inspecteur du travail est notifiée dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
2/ L'inspecteur dispose de 2 mois au maximum pour y répondre.
Merci de votre retour
A voir également:
- Rupture conventionnelle/temps de réponse de l'inspecteur du trav
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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1 réponse
hello
tout dépend des sites que vous avez consulté.. mais celui ci est fiable
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F19030#N10179
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