Rupture conventionnelle/temps de réponse de l'inspecteur du trav
Bonjour,
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé, je souhaiterais connaitre quel est le délai légal de réponse de l'inspection du travail à partir du moment l'employeuri a bien adressé la convention à la Direccte. Selon mes recherches, j'ai trouvé 2 types de réponses:
1/ L'autorisation de l'inspecteur du travail est notifiée dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
2/ L'inspecteur dispose de 2 mois au maximum pour y répondre.
Merci de votre retour
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé, je souhaiterais connaitre quel est le délai légal de réponse de l'inspection du travail à partir du moment l'employeuri a bien adressé la convention à la Direccte. Selon mes recherches, j'ai trouvé 2 types de réponses:
1/ L'autorisation de l'inspecteur du travail est notifiée dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
2/ L'inspecteur dispose de 2 mois au maximum pour y répondre.
Merci de votre retour
1 réponse
-
hello
tout dépend des sites que vous avez consulté.. mais celui ci est fiable
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F19030#N10179