Association loi 1901
COCO
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13 nov. 2014 à 16:41
hoquei44 Messages postés 16253 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 13 nov. 2014 à 17:50
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1 réponse
hoquei44
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16253
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dimanche 19 janvier 2014
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18 septembre 2024
8 739
13 nov. 2014 à 17:50
13 nov. 2014 à 17:50
Bonjour,
Il est interdit de répartir les bénéfices d'une association entre ses membres : il s'agit d'un abus de biens sociaux.
En cas d'infraction, vous êtes risquez une amende, une peine de prison, le remboursement des sommes,...
CB
Il est interdit de répartir les bénéfices d'une association entre ses membres : il s'agit d'un abus de biens sociaux.
En cas d'infraction, vous êtes risquez une amende, une peine de prison, le remboursement des sommes,...
CB