Règlement de concours et obligation d'huissier ou non

Paula01 Messages postés 28 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir,

Je mets ma question ici car elle relève du droit de la consommation. J'espère ne pas me tromper d'endroit pour poster.

Alors, voilà ma question:
un commerçant (d'articles de décoration) qui souhaite organiser un concours photo avec 3 gagnants désignés par un jury et à qui seront remis des lots (photo de composition décorative sur le thème de Noël réalisée à partir d'éléments achetés en magasin), doit-il déposer le règlement auprès d'un huissier ? (ou cette obligation n'existe-t-elle que pour les loteries, jeux de hasard avec tirage au sort, sans concerner ce type de concours ?)

Merci de vos éclaircissements.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
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