Règlement de concours et obligation d'huissier ou non
Paula01
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Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 17 nov. 2014 à 21:30
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 janvier 2025 - 17 nov. 2014 à 21:30
Bonsoir,
Je mets ma question ici car elle relève du droit de la consommation. J'espère ne pas me tromper d'endroit pour poster.
Alors, voilà ma question:
un commerçant (d'articles de décoration) qui souhaite organiser un concours photo avec 3 gagnants désignés par un jury et à qui seront remis des lots (photo de composition décorative sur le thème de Noël réalisée à partir d'éléments achetés en magasin), doit-il déposer le règlement auprès d'un huissier ? (ou cette obligation n'existe-t-elle que pour les loteries, jeux de hasard avec tirage au sort, sans concerner ce type de concours ?)
Merci de vos éclaircissements.
Je mets ma question ici car elle relève du droit de la consommation. J'espère ne pas me tromper d'endroit pour poster.
Alors, voilà ma question:
un commerçant (d'articles de décoration) qui souhaite organiser un concours photo avec 3 gagnants désignés par un jury et à qui seront remis des lots (photo de composition décorative sur le thème de Noël réalisée à partir d'éléments achetés en magasin), doit-il déposer le règlement auprès d'un huissier ? (ou cette obligation n'existe-t-elle que pour les loteries, jeux de hasard avec tirage au sort, sans concerner ce type de concours ?)
Merci de vos éclaircissements.
A voir également:
- Règlement de concours et obligation d'huissier ou non
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Sas noriance huissier avis - Forum crédit consommation
- Obligation alimentaire ehpad forum - Forum pension alimentaire
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Afrikarnak
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17 nov. 2014 à 21:30
17 nov. 2014 à 21:30
Bonjour
Des infos ici: http://www.journaldunet.com/management/marketing-commercial/conseil/jeux-concours/2.shtml
A+
Des infos ici: http://www.journaldunet.com/management/marketing-commercial/conseil/jeux-concours/2.shtml
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