Règlement de concours et obligation d'huissier ou non
Paula01
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je mets ma question ici car elle relève du droit de la consommation. J'espère ne pas me tromper d'endroit pour poster.
Alors, voilà ma question:
un commerçant (d'articles de décoration) qui souhaite organiser un concours photo avec 3 gagnants désignés par un jury et à qui seront remis des lots (photo de composition décorative sur le thème de Noël réalisée à partir d'éléments achetés en magasin), doit-il déposer le règlement auprès d'un huissier ? (ou cette obligation n'existe-t-elle que pour les loteries, jeux de hasard avec tirage au sort, sans concerner ce type de concours ?)
Merci de vos éclaircissements.
Je mets ma question ici car elle relève du droit de la consommation. J'espère ne pas me tromper d'endroit pour poster.
Alors, voilà ma question:
un commerçant (d'articles de décoration) qui souhaite organiser un concours photo avec 3 gagnants désignés par un jury et à qui seront remis des lots (photo de composition décorative sur le thème de Noël réalisée à partir d'éléments achetés en magasin), doit-il déposer le règlement auprès d'un huissier ? (ou cette obligation n'existe-t-elle que pour les loteries, jeux de hasard avec tirage au sort, sans concerner ce type de concours ?)
Merci de vos éclaircissements.
A voir également:
- Règlement de concours et obligation d'huissier ou non
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Sas doco huissier avis - Forum Consommation
- Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
1 réponse
Bonjour
Des infos ici: http://www.journaldunet.com/management/marketing-commercial/conseil/jeux-concours/2.shtml
A+
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