Tapage diurne et nocturne.
gwenn_ha_du
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Modifié par gwenn_ha_du le 17/11/2014 à 02:06
gwenn_ha_du Messages postés 3 Date d'inscription lundi 17 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014 - 18 nov. 2014 à 19:17
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gwenn_ha_du
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18 novembre 2014
17 nov. 2014 Ã 12:51
17 nov. 2014 Ã 12:51
Bonjour et merci pour votre réponse,concernant la pétition,c'est quand meme curieux que vous me disiez que je n'en ai pas le droit contre une personne car c'est le syndic qui m'en a suggéré l'idée donc si c'était interdit,il ne m'en aurait pas parlé...
gwenn_ha_du
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18 novembre 2014
18 nov. 2014 Ã 19:17
18 nov. 2014 Ã 19:17
Les démarches continuent,il a reçu le recommandé de sa propriétaire hier et de mon coté,je suis allé déposer une main courante à la police,le flic m'a simplement conseillé de les appeler si le bruit persiste après 22H,ils pourront dès lors constater l'infraction et lui mettre une amende pouvant aller jusqu'à 150€ ! pour l'avoir croisé hier,sa propriétaire m'a dit que ce n'était pas l'envie qui lui manquait de faire le 17 mais elle a surtout peur d'éventuelles représailles;c'est vous dire à quel point on en est rendu !
Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 13:09
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 13:09
Bonjour,
Faites faire des attestation par chaque personne ( avec copie resto/verso de leur carte d' identité ) qui constatera le bruit et les troubles occasionnés et venant de l' appartement de cette personne.
Que chaque personne troublée également ou qui y a assisté, fasse une Lettre recommandée à cette personne et ensuite, vous réunirez le tout pour constituer le dossier contre elle.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Faites faire des attestation par chaque personne ( avec copie resto/verso de leur carte d' identité ) qui constatera le bruit et les troubles occasionnés et venant de l' appartement de cette personne.
Que chaque personne troublée également ou qui y a assisté, fasse une Lettre recommandée à cette personne et ensuite, vous réunirez le tout pour constituer le dossier contre elle.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de faire une pétition contre une personne, contre un être humain, mais vous pouvez en faire une contre un projet de loi, contre décision etc.
« Pétition contre les bruits répétitifs venant de cet appartement »
« Il y a trop de bruits qui viennent de cet appartement »
« Pétition contre les tapages diurne et nocturne venant en provenance, localisé dans cet appartement ».
Est-ce clair ?
Pas contre le locataire, pas contre la personne humaine !
Pour le tapage, vous devez déposer une plainte, c'est seulement après une plainte et une constatation de la police, une amende, que la propriétaire pourra entamer une procédure d'expulsion pour rupture du bail, de jouir tranquillement du bien sans mauvais jeu de mots avec sa copine.
Quand il y a un tapage diurne ou nocturne, il vous suffit d'appeler la police, de les attendre en bas de l'immeuble e de leur faire constater en leur demandant de dresser un procès-verbal.
Plusieurs personnes peuvent déposer une plainte, vous pouvez faire constater par un hussier.
Code Pénal :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90545/des-bruits-ou-tapages-injurieux-ou-nocturnes
Code de la Santé publique :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/65-code-de-la-sante-publique/197585/lutte-contre-le-bruit
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 7
« Le locataire est obligé :
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; »
Ainsi après constat du bruit et RAR de mise en demeure de cesser, la propriétaire peut constater la rupture du contrat à l'initiative du locataire.
Envoyez à ce monsieur vous aussi un RAR et demandez aux autres personnes d'en faire autant, sans aucune injure ou sarcasame, extrêment polie.
Mes salutations.
Vous n'avez pas le droit de faire une pétition contre une personne, contre un être humain, mais vous pouvez en faire une contre un projet de loi, contre décision etc.
« Pétition contre les bruits répétitifs venant de cet appartement »
« Il y a trop de bruits qui viennent de cet appartement »
« Pétition contre les tapages diurne et nocturne venant en provenance, localisé dans cet appartement ».
Est-ce clair ?
Pas contre le locataire, pas contre la personne humaine !
Pour le tapage, vous devez déposer une plainte, c'est seulement après une plainte et une constatation de la police, une amende, que la propriétaire pourra entamer une procédure d'expulsion pour rupture du bail, de jouir tranquillement du bien sans mauvais jeu de mots avec sa copine.
Quand il y a un tapage diurne ou nocturne, il vous suffit d'appeler la police, de les attendre en bas de l'immeuble e de leur faire constater en leur demandant de dresser un procès-verbal.
Plusieurs personnes peuvent déposer une plainte, vous pouvez faire constater par un hussier.
Code Pénal :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/90545/des-bruits-ou-tapages-injurieux-ou-nocturnes
Code de la Santé publique :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/65-code-de-la-sante-publique/197585/lutte-contre-le-bruit
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 7
« Le locataire est obligé :
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; »
Ainsi après constat du bruit et RAR de mise en demeure de cesser, la propriétaire peut constater la rupture du contrat à l'initiative du locataire.
Envoyez à ce monsieur vous aussi un RAR et demandez aux autres personnes d'en faire autant, sans aucune injure ou sarcasame, extrêment polie.
Mes salutations.
BmV
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17 nov. 2014 Ã 14:05
17 nov. 2014 Ã 14:05
"Vous n'avez pas le droit de faire une pétition contre une personne" : c'est légalisé par quel texte ou même jurisprudence cette disposition ?