Clause dans compromis contre les vice cachés [Résolu]

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- - Dernière réponse : ritaldo
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19 mai 2017
- 20 nov. 2014 à 15:02
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour une maison. J'ai commencé à refaire la peinture avant la signature avec l'accord du proprio.
Et là, j'ai découvert suite à des pluies, que dans le sous-sol il y a une infiltration d'eau ... une flaque d'eau s'est formée par terre coté un mur enterré.
Je dirais qu'il s'agit d'un vice caché... et là 2ème surprise, dans le compromis le notaire a marqué que
" le bénéficiaire prendra le bien dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le promettant pour quelques cause que ce soit notamment en raison de
- vice apparentes
- vice caché et ce par dérogation à l'article 1643 du code civil"

Il y a par contre une clause intitulé "sinistre pendant la durée de la validité des présentes":
en cas de sinistre de nature soit à rendre le bien inutilisable soit à porter atteinte de manière significative à sa valeur, le Bénéficiaire peut
- soit renoncer à la vente [...]
- soit maintenir la vente [...] et se voir attribuer les indemnités susceptibles d'etre versées par la ou les compagnies d'assurance concernées


A) au lieu de défendre le citoyen dans une vente, le notaire là fait le contraire me semble...
B) comme je l'ai pas encore signé la vente et que donc ce problème est antérieur à l'entrée, puis-je encore réclamer que ça soit le propriétaire à payer les dégâts ?

Des conseils à me donner svp
aldo
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10 réponses

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Merci
Bonjour. La clause que vous évoquez ne concerne pas ce que vous décrivez. Par sinistre , il faut entendre dégâts causés par un évènement tel que incendie, tempête, explosion, dégâts des eaux provenant par exemple d'une fuite de canalisation.Elle est donc inapplicable dans votre cas.
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Merci
d'accord... merci pour la réponse

il faudrait interdire aux notaires un comportement pareil... au lieu d'appliquer la loi, certains essaient de la contourner !!!

est-ce que j'aurais la possibilité de faire enlever cette clause de l'acte de vente?
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Merci
personne d'autre ???

Je voulais préciser que la clause sur les vices cachés est suivie d'une précision importante:
"S'agissant des vices caché est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas s'il est prouvé par le Bénéficiaire que les vices cachés étaient en vérité connus par le Promettant"

si donc là, avant la signature je fais prendre connaissance du problème au propriétaire (par LRAR)... il sera au courant AVANT le jour d'entrée et donc obligé de réparer

Vous en pensez quoi ?

merci par avance
aldo
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Merci
Bonjour

Cette clause est tout à fait normale.

Et qui plus est, un acquéreur de entre jamais dans une maison, tant qu'il n'est pas propriétaire.

Et là, j'ai découvert suite à des pluies, que dans le sous-sol il y a une infiltration d'eau ... une flaque d'eau s'est formée par terre coté un mur enterré.

Ce n'est PAS un vice caché.

il sera au courant AVANT le jour d'entrée et donc obligé de réparer
Vous y êtes déjà !

est-ce que j'aurais la possibilité de faire enlever cette clause de l'acte de vente?
Non.

il faudrait interdire aux notaires un comportement pareil... au lieu d'appliquer la loi, certains essaient de la contourner !!!
Absolument pas. Tous les compromis ont ce §.


@+
ritaldo
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bonjour Marie,

Je ne suis pas sur d'avoir compris quand vous dites

" Vous y êtes déjà ! "

voulez-vous dire que je peux utiliser à mon faveur cette clause ?
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Merci
il sera au courant AVANT le jour d'entrée et donc obligé de réparer
Vous y êtes déjà !


Vous êtes déjà dans les lieux.
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Merci
Vous faites un crédit pour cet achat ?

Commenter la réponse de ^^Marie^^
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Merci
bah non, je suis dans les lieux mais je ne suis pas encore propriétaire,
le jour d'entrée n'est pas encore arrivé

oui je fais un crédit et cette semaine la banque envoie les offres éditées au notaire...
^^Marie^^
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Vous n'avez PAS à être dans les lieux.

Ce n'est pas une vice caché.
louvanne
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Marie,

Juste une question : pourquoi avoir demandé si ritaldo faisait un crédit ??
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Juste une question : pourquoi avoir demandé si ritaldo faisait un crédit ??


J'ai commencé à refaire la peinture avant la signature avec l'accord du proprio.
Comme ritaldo est en train de faire des "travaux" dans la maison, s'il avait un refus de crédit, il ferait comment pour remettre la maison en état ?
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ça c'est un pb du proprietaire... il m'a laissé les clés, j'ai constaté un problème et je lui dit => il en est à connaissance, à partir de là, il est obligé de me consigner la maison dans l'état où je l'ai visité la première fois et qu'on a fixé le prix de vente
non ??
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Merci
..en tout cas, finalement ya pas de pb "grave" d'infiltration...l'eau venait de la porte du jardin qui est en bas du terrain en pente... phénomène exceptionnel :)
je suis plus serein :)

merci à marie Les ***** nus sous la chemise :))
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