Clause dans compromis contre les vice cachés
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ritaldo
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ritaldo Messages postés 14 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017 - 20 nov. 2014 à 15:02
ritaldo Messages postés 14 Date d'inscription lundi 6 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2017 - 20 nov. 2014 à 15:02
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10 réponses
Bonjour. La clause que vous évoquez ne concerne pas ce que vous décrivez. Par sinistre , il faut entendre dégâts causés par un évènement tel que incendie, tempête, explosion, dégâts des eaux provenant par exemple d'une fuite de canalisation.Elle est donc inapplicable dans votre cas.
ritaldo
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19 mai 2017
18 nov. 2014 à 19:53
18 nov. 2014 à 19:53
d'accord... merci pour la réponse
il faudrait interdire aux notaires un comportement pareil... au lieu d'appliquer la loi, certains essaient de la contourner !!!
est-ce que j'aurais la possibilité de faire enlever cette clause de l'acte de vente?
il faudrait interdire aux notaires un comportement pareil... au lieu d'appliquer la loi, certains essaient de la contourner !!!
est-ce que j'aurais la possibilité de faire enlever cette clause de l'acte de vente?
ritaldo
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19 mai 2017
19 nov. 2014 à 15:59
19 nov. 2014 à 15:59
personne d'autre ???
Je voulais préciser que la clause sur les vices cachés est suivie d'une précision importante:
"S'agissant des vices caché est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas s'il est prouvé par le Bénéficiaire que les vices cachés étaient en vérité connus par le Promettant"
si donc là, avant la signature je fais prendre connaissance du problème au propriétaire (par LRAR)... il sera au courant AVANT le jour d'entrée et donc obligé de réparer
Vous en pensez quoi ?
merci par avance
aldo
Je voulais préciser que la clause sur les vices cachés est suivie d'une précision importante:
"S'agissant des vices caché est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas s'il est prouvé par le Bénéficiaire que les vices cachés étaient en vérité connus par le Promettant"
si donc là, avant la signature je fais prendre connaissance du problème au propriétaire (par LRAR)... il sera au courant AVANT le jour d'entrée et donc obligé de réparer
Vous en pensez quoi ?
merci par avance
aldo
^^Marie^^
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19 nov. 2014 à 16:21
19 nov. 2014 à 16:21
Bonjour
Cette clause est tout à fait normale.
Et qui plus est, un acquéreur de entre jamais dans une maison, tant qu'il n'est pas propriétaire.
Et là, j'ai découvert suite à des pluies, que dans le sous-sol il y a une infiltration d'eau ... une flaque d'eau s'est formée par terre coté un mur enterré.
Ce n'est PAS un vice caché.
il sera au courant AVANT le jour d'entrée et donc obligé de réparer
Vous y êtes déjà !
est-ce que j'aurais la possibilité de faire enlever cette clause de l'acte de vente?
Non.
il faudrait interdire aux notaires un comportement pareil... au lieu d'appliquer la loi, certains essaient de la contourner !!!
Absolument pas. Tous les compromis ont ce §.
@+
Cette clause est tout à fait normale.
Et qui plus est, un acquéreur de entre jamais dans une maison, tant qu'il n'est pas propriétaire.
Et là, j'ai découvert suite à des pluies, que dans le sous-sol il y a une infiltration d'eau ... une flaque d'eau s'est formée par terre coté un mur enterré.
Ce n'est PAS un vice caché.
il sera au courant AVANT le jour d'entrée et donc obligé de réparer
Vous y êtes déjà !
est-ce que j'aurais la possibilité de faire enlever cette clause de l'acte de vente?
Non.
il faudrait interdire aux notaires un comportement pareil... au lieu d'appliquer la loi, certains essaient de la contourner !!!
Absolument pas. Tous les compromis ont ce §.
@+
ritaldo
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19 mai 2017
19 nov. 2014 à 16:27
19 nov. 2014 à 16:27
bonjour Marie,
Je ne suis pas sur d'avoir compris quand vous dites
" Vous y êtes déjà ! "
voulez-vous dire que je peux utiliser à mon faveur cette clause ?
Je ne suis pas sur d'avoir compris quand vous dites
" Vous y êtes déjà ! "
voulez-vous dire que je peux utiliser à mon faveur cette clause ?
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^^Marie^^
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19 nov. 2014 à 16:33
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il sera au courant AVANT le jour d'entrée et donc obligé de réparer
Vous y êtes déjà !
Vous êtes déjà dans les lieux.
Vous y êtes déjà !
Vous êtes déjà dans les lieux.
^^Marie^^
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19 nov. 2014 à 16:34
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Vous faites un crédit pour cet achat ?
ritaldo
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19 nov. 2014 à 17:00
19 nov. 2014 à 17:00
bah non, je suis dans les lieux mais je ne suis pas encore propriétaire,
le jour d'entrée n'est pas encore arrivé
oui je fais un crédit et cette semaine la banque envoie les offres éditées au notaire...
le jour d'entrée n'est pas encore arrivé
oui je fais un crédit et cette semaine la banque envoie les offres éditées au notaire...
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 19/11/2014 à 17:15
Modifié par ^^Marie^^ le 19/11/2014 à 17:15
Vous n'avez PAS à être dans les lieux.
Ce n'est pas une vice caché.
Ce n'est pas une vice caché.
louvanne
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19 nov. 2014 à 17:24
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Marie,
Juste une question : pourquoi avoir demandé si ritaldo faisait un crédit ??
Juste une question : pourquoi avoir demandé si ritaldo faisait un crédit ??
^^Marie^^
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19 nov. 2014 à 17:27
19 nov. 2014 à 17:27
Juste une question : pourquoi avoir demandé si ritaldo faisait un crédit ??
J'ai commencé à refaire la peinture avant la signature avec l'accord du proprio.
Comme ritaldo est en train de faire des "travaux" dans la maison, s'il avait un refus de crédit, il ferait comment pour remettre la maison en état ?
J'ai commencé à refaire la peinture avant la signature avec l'accord du proprio.
Comme ritaldo est en train de faire des "travaux" dans la maison, s'il avait un refus de crédit, il ferait comment pour remettre la maison en état ?
ritaldo
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19 mai 2017
19 nov. 2014 à 17:52
19 nov. 2014 à 17:52
ça c'est un pb du proprietaire... il m'a laissé les clés, j'ai constaté un problème et je lui dit => il en est à connaissance, à partir de là, il est obligé de me consigner la maison dans l'état où je l'ai visité la première fois et qu'on a fixé le prix de vente
non ??
non ??
ritaldo
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20 nov. 2014 à 15:02
20 nov. 2014 à 15:02
..en tout cas, finalement ya pas de pb "grave" d'infiltration...l'eau venait de la porte du jardin qui est en bas du terrain en pente... phénomène exceptionnel :)
je suis plus serein :)
merci à marie Les ***** nus sous la chemise :))
je suis plus serein :)
merci à marie Les ***** nus sous la chemise :))