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Pension alimentaire

blankette14 Messages postés 2 Statut Membre -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour
un père est il dans l'obligation de verser une pension alimentaire s'il a le statut d'auto-entrepreneur?
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australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 765
 
Bonsoir

Un père est tenu à l'obligation alimentaire pour ses enfants quelle que soit sa situation dans la mesure de ses revenus

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blankette14 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci! mais justement je ne connais pas ses revenus, le 1er jugement date de 2007 et il etait dispensé de pension car pas de revenus a l'époque, il n'a jamais rien versé depuis; est-ce que ca vaut la peine de tenter maintenant?
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Réponse 3 / 3
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 765
 
Faites une nouvelle demande par l'intermédiaire du JAF

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