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Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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Modifié par Enka1 le 15/11/2014 à 17:26
Modifié par Enka1 le 15/11/2014 à 17:26
Bonjour,
" le débiteur pourra alors entamer des poursuites judiciaires à mon encontre"
Déjà tu n' est pas le débiteur ! ... mais le CREANCIER ! le débiteur, c' est celui qui doit.
Et lis çà, tu auras en plus, des modèles:
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Sinon, si la somme est importante, ce ne serait pas mal d' aller voir un notaire et de faire enregistrer.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
" le débiteur pourra alors entamer des poursuites judiciaires à mon encontre"
Déjà tu n' est pas le débiteur ! ... mais le CREANCIER ! le débiteur, c' est celui qui doit.
Et lis çà, tu auras en plus, des modèles:
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Sinon, si la somme est importante, ce ne serait pas mal d' aller voir un notaire et de faire enregistrer.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Bonjour,
En fonction du montant, un acte notarié serait en-effet plus "percutant" vis à vis de votre ami. Que la formule que vous souhaitez soit ou non mentionnée, vous aurez la possibilité de faire respecter vos droits par la justice si le contrat n'est pas respecté.
Sur le plan administratif, vous avez une obligation de déclarer le contrat de prêt auprès de vos Services des Impôts des Particuliers respectifs (imprimé n° 2062) et il serait souhaitable de faire enregistrer le contrat que vous allez rédiger, qui s'analyse comme un acte sous seing privé.
Vous aurez sur ce lien quelques infos, l'imprimé 2062 et un exemple d'acte (liens en bas de page) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=AICCGNMYZGXCLQFIEIQCFFA?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2941&temNvlPopUp=true
et :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=MMBXINAASUOWFQFIEIQCFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
En fonction du montant, un acte notarié serait en-effet plus "percutant" vis à vis de votre ami. Que la formule que vous souhaitez soit ou non mentionnée, vous aurez la possibilité de faire respecter vos droits par la justice si le contrat n'est pas respecté.
Sur le plan administratif, vous avez une obligation de déclarer le contrat de prêt auprès de vos Services des Impôts des Particuliers respectifs (imprimé n° 2062) et il serait souhaitable de faire enregistrer le contrat que vous allez rédiger, qui s'analyse comme un acte sous seing privé.
Vous aurez sur ce lien quelques infos, l'imprimé 2062 et un exemple d'acte (liens en bas de page) :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=AICCGNMYZGXCLQFIEIQCFFA?typePage=cpr02&espId=1&docOid=documentstandard_2941&temNvlPopUp=true
et :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=MMBXINAASUOWFQFIEIQCFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
La législation juridique et financière évolue en permanence...