Comptes bancaires
caroubier6fours
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caroubier6fours Messages postés 3 Statut Membre -
caroubier6fours Messages postés 3 Statut Membre -
Mes parents ont fait une donation au dernier vivant. Il y a 6 mois ma mère est décédée. J aimerais savoir que deviennent les comptes bancaires? Puis je exercer mes droits de regard? Mes relations sont tendues vis à vis de mon père et il ne veut rien me dire à ce sujet . Distants de 1200kms que puis je faire par internet ou téléphone? Merci de vos réponses avisées .
4 réponses
J aimerais savoir que deviennent les comptes bancaires?
Cela dépend de son option au regard de la donation au dernier vivant.
S'il a opté:
-pour l'usufruit sur la totalité, lui seul assure la gestion des comptes;
-pour le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4, il en est de même sur les 3/4 en usufruit.
Puis je exercer mes droits de regard?
Regarder ne suffit pas.
Il faut connaître l'étendue de vos droits, ceux de votre père et vos frères et soeurs si vous en avez.
Le régime matrimonial de vos parents.
Distants de 1200 kms que puis je faire par internet ou téléphone?
Ces techniques ne vous seront d'aucune utilité.
Il serait préférable de confier le règlement de la succession à un notaire pour avoir une vision globale de la situation.
Cela dépend de son option au regard de la donation au dernier vivant.
S'il a opté:
-pour l'usufruit sur la totalité, lui seul assure la gestion des comptes;
-pour le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4, il en est de même sur les 3/4 en usufruit.
Puis je exercer mes droits de regard?
Regarder ne suffit pas.
Il faut connaître l'étendue de vos droits, ceux de votre père et vos frères et soeurs si vous en avez.
Le régime matrimonial de vos parents.
Distants de 1200 kms que puis je faire par internet ou téléphone?
Ces techniques ne vous seront d'aucune utilité.
Il serait préférable de confier le règlement de la succession à un notaire pour avoir une vision globale de la situation.
Bonjour. S'agissant de comptes bancaires et donc d'argent, ces biens relèvent du quasi-usufruit.
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, la moitié de ces sommes appartient à votre père, moitié sur laquelle vous n'avez aucun droit de regard.
Dans cette succession, il est probable que votre père en ait recueilli l'usufruit. Si c'est bien le cas, il s'ensuit que la seconde moitié relève du quasi-usufruit et qu' à ce titre cette partie sera remise à votre père, à charge pour lui de faire en sorte que la somme correspondante se retrouve dans sa succession. Cela ne l'empêche pour autant de se servir de cet argent.
En d'autres termes cela signifie que vous" n'en verrez pas la couleur", si c'est ce que vous voulez savoir.
Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, la moitié de ces sommes appartient à votre père, moitié sur laquelle vous n'avez aucun droit de regard.
Dans cette succession, il est probable que votre père en ait recueilli l'usufruit. Si c'est bien le cas, il s'ensuit que la seconde moitié relève du quasi-usufruit et qu' à ce titre cette partie sera remise à votre père, à charge pour lui de faire en sorte que la somme correspondante se retrouve dans sa succession. Cela ne l'empêche pour autant de se servir de cet argent.
En d'autres termes cela signifie que vous" n'en verrez pas la couleur", si c'est ce que vous voulez savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...