Comment payer les heures supplementaires?
sans dring
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15 nov. 2014 à 13:40
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 15 nov. 2014 à 17:29
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casimir06
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24 juillet 2017
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15 nov. 2014 à 17:29
15 nov. 2014 à 17:29
Bonjour,
Bonjour,
Je dois mensualiser mon assistante maternelle à 50h hebdomadaire. Je sais qu'au delà des 45h de garde il y a une majoration qu'elle est la règle de cette majoration ? Le tarif appliquable et comment les comptabiliser dans le salaire?
Il faut faire votre mensu sur 50H pour commencer, au taux horaire normal.
-Soit en année complète (52 semaines) si vous avez les mêmes dates de congés que votre assmat.
-Soit en année incomplète (moins de 47 semaines) si vous avez plus de congés que l'assmat ou/et si vos dates sont différentes.
Ensuite chaque mois en fonction des heures sup réellement effectuées par semaine, vous paierez la majoration sur ces heures (a partir de la 46ème)....le minimum applicable est de 10%, mais c'est à voir avec votre assmat à la signature du contrat selon le taux qu'elle applique...le plus souvent c'est 25%.
Par ailleurs, les congés payes de 10% sur le brut doivent ils être rajouter sur la mensualisation ou sur le global mensualisation plus heures supplémentaires?
Si vous êtes en année complète, les cp se substitue à la mensu au moment de leur prise.
Les premiers congés pris et non acquis seront déduits de la mensu selon le calcul de la cour de cassation.
En année incomplète les cp acquis se calculent en mai et se paie en juin en plus de la mensu (qui ne paie que les semaines travaillées) soit par la méthode du maintien de salaire, soit par 10% de tous les salaires nets versés (hors indemnité diverses) sur la période d'acquisition, bien entendu cela concerne les heures sup.
La méthode la plus favorable à l'assmat sera retenue.
Merci pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Je dois mensualiser mon assistante maternelle à 50h hebdomadaire. Je sais qu'au delà des 45h de garde il y a une majoration qu'elle est la règle de cette majoration ? Le tarif appliquable et comment les comptabiliser dans le salaire?
Il faut faire votre mensu sur 50H pour commencer, au taux horaire normal.
-Soit en année complète (52 semaines) si vous avez les mêmes dates de congés que votre assmat.
-Soit en année incomplète (moins de 47 semaines) si vous avez plus de congés que l'assmat ou/et si vos dates sont différentes.
Ensuite chaque mois en fonction des heures sup réellement effectuées par semaine, vous paierez la majoration sur ces heures (a partir de la 46ème)....le minimum applicable est de 10%, mais c'est à voir avec votre assmat à la signature du contrat selon le taux qu'elle applique...le plus souvent c'est 25%.
Par ailleurs, les congés payes de 10% sur le brut doivent ils être rajouter sur la mensualisation ou sur le global mensualisation plus heures supplémentaires?
Si vous êtes en année complète, les cp se substitue à la mensu au moment de leur prise.
Les premiers congés pris et non acquis seront déduits de la mensu selon le calcul de la cour de cassation.
En année incomplète les cp acquis se calculent en mai et se paie en juin en plus de la mensu (qui ne paie que les semaines travaillées) soit par la méthode du maintien de salaire, soit par 10% de tous les salaires nets versés (hors indemnité diverses) sur la période d'acquisition, bien entendu cela concerne les heures sup.
La méthode la plus favorable à l'assmat sera retenue.
Merci pour votre aide.
Cordialement
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