Pension alimentaire
ALEX
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma fille a reçu le jugement le 16 octobre fixant la pension alimentaire à 400 euros pour ses deux enfants payable d'avance entre le 1er et le 10 de chaque mois. Mr lui a versé 300 euros en octobre et rien en novembre. En a-t-il le droit ? Merci de votre réponse.
Ma fille a reçu le jugement le 16 octobre fixant la pension alimentaire à 400 euros pour ses deux enfants payable d'avance entre le 1er et le 10 de chaque mois. Mr lui a versé 300 euros en octobre et rien en novembre. En a-t-il le droit ? Merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Monsieur doit respecter le jugement.
Un peu de lecture en attendant :
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1111-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-caf-et-recouvrement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...