Extention maison
naomie77
Messages postés
30
Date d'inscription
samedi 21 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2014
-
14 nov. 2014 à 21:18
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 nov. 2014 à 18:18
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 15 nov. 2014 à 18:18
4 réponses
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
14 nov. 2014 à 22:26
14 nov. 2014 à 22:26
Bonjour,
Par suite de manque de ponctuation ton message n'est pas très clair.
... on construit en limite de notre propriete mon grillage et ma haie de plantation ...
Puis tu écris il a fallu enlever ce grillage
Ce qui voudrait dire qu'on vient seulement de construire ce grillage qui aurait du l'être en 2009 pour l'enlever aussitôt
Par suite de manque de ponctuation ton message n'est pas très clair.
... on construit en limite de notre propriete mon grillage et ma haie de plantation ...
Puis tu écris il a fallu enlever ce grillage
Ce qui voudrait dire qu'on vient seulement de construire ce grillage qui aurait du l'être en 2009 pour l'enlever aussitôt
yellostonefull
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 12 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2015
15 nov. 2014 à 14:15
15 nov. 2014 à 14:15
bonjour merci jmp59 effectivement je me suis mal exprime un peu enerve peut-être
en faite je suis dans une maison individuelle construite en 2000 nous avons un jardin d'agrement avec des arbres!!!!! et il y a eu un lotissement qui s'est construit en limite de notre terrain, on a un grillage avec des plantations derriere ce qui a l'epoque nous etait exiger,une parcelle a ete vendu et il y a une maison avec en plus une extension juste en limite de notre terrain il a fallu enlever notre grillage pour le maçon et maintenant comment faire pour le crepissage on ne veut pas de chantier dans ce qu'on a fait avec du mal d'ailleur il veut rentre chez nous quel sont nos droits cordialement
en faite je suis dans une maison individuelle construite en 2000 nous avons un jardin d'agrement avec des arbres!!!!! et il y a eu un lotissement qui s'est construit en limite de notre terrain, on a un grillage avec des plantations derriere ce qui a l'epoque nous etait exiger,une parcelle a ete vendu et il y a une maison avec en plus une extension juste en limite de notre terrain il a fallu enlever notre grillage pour le maçon et maintenant comment faire pour le crepissage on ne veut pas de chantier dans ce qu'on a fait avec du mal d'ailleur il veut rentre chez nous quel sont nos droits cordialement
jmp59
Messages postés
29298
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
15 nov. 2014 à 18:02
15 nov. 2014 à 18:02
Ton voisin ne peut invoquer le droit d'échelle qui ne s'applique pas dans le cas d'une construction neuve.
Mais dans le cas présent, pas sur que tu puisses le refuser. https://www.legavox.fr/blog/olivier-juridoc/tour-echelle-3498.htm#.VGeFaWc3UYI
Mais dans le cas présent, pas sur que tu puisses le refuser. https://www.legavox.fr/blog/olivier-juridoc/tour-echelle-3498.htm#.VGeFaWc3UYI
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 640
Modifié par Enka1 le 15/11/2014 à 18:19
Modifié par Enka1 le 15/11/2014 à 18:19
Bonjour,
Info :
Référence :
- Cour d'appel de Douai, Ch. 3, 11 avr. 2013 (RG 12/06699)
" L'expertise révèle que les travaux de couverture et d'enduit requièrent le passage sur la propriété voisine. Elle enseigne également que les travaux présentent une urgence relative, des désordres complémentaires étant à craindre en l'absence de réalisation de cette partie des travaux. Si le code civil ne consacre pas de servitude légale de tour d'échelle, il est néanmoins habituel de fournir une autorisation de passage au propriétaire d'un fonds, sur celui de son voisin, pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux qui ne peuvent se faire par un autre moyen. Cet usage, lié aux obligations du voisinage a été initialement reconnu pour des immeubles anciens nécessitant des travaux de rénovation, mais rien ne fait obstacle à son octroi dans le cadre de travaux sur une construction nouvelle.
En l'espèce, il résulte des constatations et explications de l'expert dans sa note établie le 23 avr. 2012 que les travaux sont indispensables pour assurer la finition et l'étanchéité de l'immeuble construit par la SCCV LODGE CARNOT et qu'il n'est pas techniquement possible de réaliser les travaux autrement qu'en passant par la propriété de Mme DE C.
https://www.onb-france.com/actualites
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Info :
Référence :
- Cour d'appel de Douai, Ch. 3, 11 avr. 2013 (RG 12/06699)
" L'expertise révèle que les travaux de couverture et d'enduit requièrent le passage sur la propriété voisine. Elle enseigne également que les travaux présentent une urgence relative, des désordres complémentaires étant à craindre en l'absence de réalisation de cette partie des travaux. Si le code civil ne consacre pas de servitude légale de tour d'échelle, il est néanmoins habituel de fournir une autorisation de passage au propriétaire d'un fonds, sur celui de son voisin, pour lui permettre d'effectuer sur son immeuble des travaux qui ne peuvent se faire par un autre moyen. Cet usage, lié aux obligations du voisinage a été initialement reconnu pour des immeubles anciens nécessitant des travaux de rénovation, mais rien ne fait obstacle à son octroi dans le cadre de travaux sur une construction nouvelle.
En l'espèce, il résulte des constatations et explications de l'expert dans sa note établie le 23 avr. 2012 que les travaux sont indispensables pour assurer la finition et l'étanchéité de l'immeuble construit par la SCCV LODGE CARNOT et qu'il n'est pas techniquement possible de réaliser les travaux autrement qu'en passant par la propriété de Mme DE C.
https://www.onb-france.com/actualites
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...