CCMI et travaux supplémentaire
tony1702
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tony1702 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé un contrat de construction en CCMI dans lequel il est indiqué que la réalisation de l'étude de sol est à notre charge. Suite à sa réalisation après signature du contrat, le constructeur nous a demandé 3000 € de frais supplémentaires, par avenant, car les fondations nécessitent des travaux plus importants que ce qui est compris au contrat.
Sachant que la mention suivante est indiqué au contrat, le constructeur avait-il le droit de nous réclamer une telle somme : "Dans le cas où cette étude géotechnique n'aurait pas été transmise préalablement à la signature du contrat par le maître d'ouvrage, les travaux supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires à la réalisation du projet seront à la charge du maître d'ouvrage." ? N'est-pas en contradiction avec l'Article L231-2 ?
Merci par avance.
Nous avons signé un contrat de construction en CCMI dans lequel il est indiqué que la réalisation de l'étude de sol est à notre charge. Suite à sa réalisation après signature du contrat, le constructeur nous a demandé 3000 € de frais supplémentaires, par avenant, car les fondations nécessitent des travaux plus importants que ce qui est compris au contrat.
Sachant que la mention suivante est indiqué au contrat, le constructeur avait-il le droit de nous réclamer une telle somme : "Dans le cas où cette étude géotechnique n'aurait pas été transmise préalablement à la signature du contrat par le maître d'ouvrage, les travaux supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires à la réalisation du projet seront à la charge du maître d'ouvrage." ? N'est-pas en contradiction avec l'Article L231-2 ?
Merci par avance.
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2 réponses
Bonjour. La question que vous posez est à" double tranchant":
- Ce constructeur a commis une erreur en vous faisant signer le CCMI avant d'avoir reçu le rapport de l'étude géotechnique , allant ainsi contre la règle d'ordre public conférée à l'article L 231-2 du CCH. Voilà pour l'aspect juridique.
- Au plan pratique, vous risquez d'avoir par la suite de mauvaises relations avec le constructeur, ce qui n'est jamais bon pour le client. Pour 3000 euros, somme rapportée au coût de la construction, le jeu n'en vaut pas la chandelle d'autant que ce surcoût concerne des travaux supplémentaires indispensables.
A vous de voir.
- Ce constructeur a commis une erreur en vous faisant signer le CCMI avant d'avoir reçu le rapport de l'étude géotechnique , allant ainsi contre la règle d'ordre public conférée à l'article L 231-2 du CCH. Voilà pour l'aspect juridique.
- Au plan pratique, vous risquez d'avoir par la suite de mauvaises relations avec le constructeur, ce qui n'est jamais bon pour le client. Pour 3000 euros, somme rapportée au coût de la construction, le jeu n'en vaut pas la chandelle d'autant que ce surcoût concerne des travaux supplémentaires indispensables.
A vous de voir.
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