Mur mitoyen
bonjour,
Je possède une maison de ville de 193O, construite sur une parcelle issue d'un morcellement. Je dois refaire l'un des murs de cloture qui menace de s'écrouler.
Mon voisin (héritier du lotisseur de l'époque me présente un document intitulé "MORCELLEMENT" "Programme de travaux"
Dans ce document, un article précise :
"les acquéreurs seront tenus de cloturer leur terrain".
Il s'appuie sur cet article pour me signifier que le mur m'appartient et que je dois donc suporter la totalité des frais.
Est-ce une preuve suffisante?
Merci
Je possède une maison de ville de 193O, construite sur une parcelle issue d'un morcellement. Je dois refaire l'un des murs de cloture qui menace de s'écrouler.
Mon voisin (héritier du lotisseur de l'époque me présente un document intitulé "MORCELLEMENT" "Programme de travaux"
Dans ce document, un article précise :
"les acquéreurs seront tenus de cloturer leur terrain".
Il s'appuie sur cet article pour me signifier que le mur m'appartient et que je dois donc suporter la totalité des frais.
Est-ce une preuve suffisante?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Non,ce n'est pas suffisant. Les acquéreurs auraient très bien pu réaliser des murs mitoyens.
Donc, à défaut de bornage, tout mur est sensé être mitoyen,si il n'existe pas de marque contraire.
Art. 653 >> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429978/1804-02-10/ -
Modérateur
"les acquéreurs seront tenus de cloturer leur terrain". : cela ne signifie pas qu'il faille un mur, non plus !
Un grillage, c'est aussi une clôture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...