Mur mitoyen
nono1952
Messages postés
5
Statut
Membre
-
nono1952 Messages postés 5 Statut Membre -
nono1952 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour,
Je possède une maison de ville de 193O, construite sur une parcelle issue d'un morcellement. Je dois refaire l'un des murs de cloture qui menace de s'écrouler.
Mon voisin (héritier du lotisseur de l'époque me présente un document intitulé "MORCELLEMENT" "Programme de travaux"
Dans ce document, un article précise :
"les acquéreurs seront tenus de cloturer leur terrain".
Il s'appuie sur cet article pour me signifier que le mur m'appartient et que je dois donc suporter la totalité des frais.
Est-ce une preuve suffisante?
Merci
Je possède une maison de ville de 193O, construite sur une parcelle issue d'un morcellement. Je dois refaire l'un des murs de cloture qui menace de s'écrouler.
Mon voisin (héritier du lotisseur de l'époque me présente un document intitulé "MORCELLEMENT" "Programme de travaux"
Dans ce document, un article précise :
"les acquéreurs seront tenus de cloturer leur terrain".
Il s'appuie sur cet article pour me signifier que le mur m'appartient et que je dois donc suporter la totalité des frais.
Est-ce une preuve suffisante?
Merci
2 réponses
Bonjour,
Non,ce n'est pas suffisant. Les acquéreurs auraient très bien pu réaliser des murs mitoyens.
Donc, à défaut de bornage, tout mur est sensé être mitoyen,si il n'existe pas de marque contraire.
Art. 653 >> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429978/1804-02-10/
Non,ce n'est pas suffisant. Les acquéreurs auraient très bien pu réaliser des murs mitoyens.
Donc, à défaut de bornage, tout mur est sensé être mitoyen,si il n'existe pas de marque contraire.
Art. 653 >> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429978/1804-02-10/
nono1952
Messages postés
5
Statut
Membre
merci bern29 pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...