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Mur mitoyen

nono1952 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2015 - Modifié par BmV le 16/11/2014 à 10:54
nono1952 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2015 - 16 nov. 2014 à 09:45
bonjour,

Je possède une maison de ville de 193O, construite sur une parcelle issue d'un morcellement. Je dois refaire l'un des murs de cloture qui menace de s'écrouler.
Mon voisin (héritier du lotisseur de l'époque me présente un document intitulé "MORCELLEMENT" "Programme de travaux"
Dans ce document, un article précise :
"les acquéreurs seront tenus de cloturer leur terrain".
Il s'appuie sur cet article pour me signifier que le mur m'appartient et que je dois donc suporter la totalité des frais.
Est-ce une preuve suffisante?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 329
Modifié par bern29 le 14/11/2014 à 16:47
Bonjour,

Non,ce n'est pas suffisant. Les acquéreurs auraient très bien pu réaliser des murs mitoyens.

Donc, à défaut de bornage, tout mur est sensé être mitoyen,si il n'existe pas de marque contraire.

Art. 653 >> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429978/1804-02-10/
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nono1952 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2015
16 nov. 2014 à 09:45
merci bern29 pour votre réponse
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91298 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 18 478
14 nov. 2014 à 17:14 


"les acquéreurs seront tenus de cloturer leur terrain".  : cela ne signifie pas qu'il faille un mur, non plus !



Un grillage, c'est aussi une clôture.

 

 

                
                

    
        

    
            
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                            Dernière intervention
            13 février 2015
            



    

    15 nov. 2014 à 14:51

    






    merci
    




    
      

    
        
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