Requalification dépenses d'amélioration en dépenses d'entretien

amerys Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014 - 14 nov. 2014 à 13:19
 william049 - 14 nov. 2014 à 13:52
bonjour
ayant un contrôle fiscal en cours des exercices 2011 et 2012 sur les revenus fonciers de deux biens : un régime périssol, un régime de robien, le fisc veut requalifier certaines dépenses d'amélioration en dépenses dentretien et ce depuis l'origine des biens soit 1999 et 2005 et en tenir compte pour les exercices à partir de 2011. Sachant qu'en 2010 mon résultat foncier était positif mais qu'en 2011 suite à l'acquisition d'un autre bien il est devenu négatif pendant un an soit 2011.
par contre le fisc ne revient pas sur l'amortissement des exercices prescrits mais veut tenir compte des modifications pour les exercices futurs de 2011 jusqu'à 2020
je précise que le contrôleur me réclame toutes les facures depuis l'origine des biens soit 1999et 2005 ?
question peut on requalifier les dépenses d'améliorations d'exercices prescrits et modifier l'amortissement des années futures et réclamer les factures d"origine?
merci d'avance pour votre aide

2 réponses

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 046
14 nov. 2014 à 13:27
question peut on requalifier les dépenses d'améliorations d'exercices prescrits et modifier l'amortissement des années futures et réclamer les factures d"origine?
oui puisque ça une incidence sur les années non prescrites
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amerys Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014
14 nov. 2014 à 13:50
merci pour votre réponse mais je ne comprends pas pourquoi des exercices prescrits fiscalement puissent être retraités. Avez vous un texte à me conseiller parce que je ne vois pas à quoi sert la
prescription si x années après avoir été prescrit un exercice peut être "réouvert" et retraité
merci d'avance amerys
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Un déficit foncier se prescrit sur 10 ans quand il s'agit d'un déficit imputable sur les loyers imposables.
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