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Renseignement pour remboursement

jocelyne - 13 nov. 2014 à 18:57
 william049 - 13 nov. 2014 à 20:18
Bonjour,

je suis en invalidite 2 cat a la cramif depuis 2007 on vient de s apercevoir que je n aurais pas du payee certaines taxes pouvez vous me dire sur combien d annees le tresor public remboursent
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
13 nov. 2014 à 20:18
Si vous écrivez pour la taxe d'habitation, c'est 2013 et 2014. Il y a aussi une condition de revenus.
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