Colocataires solidaires et indivis

Résolu
Anniego4 Messages postés 114 Date d'inscription dimanche 26 mars 2006 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 11 nov. 2014 à 17:57
Anniego4 Messages postés 114 Date d'inscription dimanche 26 mars 2006 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 11 nov. 2014 à 20:07
Bonjour,

Lorsqu'on a un bail avec mention "colocataires et indivis" pour deux personnes non unies officiellement, est-il possible d'avoir le préavis d'un mois pour cause de mutation d'un seul des colocataires ?

Le bailleur peut-il forcer un préavis de trois mois pour le locataire non muté ?

Merci d'avance pour les éventuelles réponses.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
11 nov. 2014 à 18:19
bonjour,
si le bail est au deux noms, (union libre) il suffit que l'un des deux locataires remplisse une des conditions au préavis réduit, pour que cela bénéficie a l'autre.
Cependant, il est nécessaire d'avoir le jour ou vous déposez le congé le justificatif de mutation entre les mains. et vous devez impérativement joindre le justificatif si le bail a été signé après le 27/03/2014.

Cordialement
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