Colocataires solidaires et indivis
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Anniego4
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Anniego4 Messages postés 122 Statut Membre -
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Bonjour,
Lorsqu'on a un bail avec mention "colocataires et indivis" pour deux personnes non unies officiellement, est-il possible d'avoir le préavis d'un mois pour cause de mutation d'un seul des colocataires ?
Le bailleur peut-il forcer un préavis de trois mois pour le locataire non muté ?
Merci d'avance pour les éventuelles réponses.
Lorsqu'on a un bail avec mention "colocataires et indivis" pour deux personnes non unies officiellement, est-il possible d'avoir le préavis d'un mois pour cause de mutation d'un seul des colocataires ?
Le bailleur peut-il forcer un préavis de trois mois pour le locataire non muté ?
Merci d'avance pour les éventuelles réponses.
A voir également:
- Colocataire solidaire et indivis
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Bien indivis - Guide
- Colocataire toxique - Forum Louer un logement
- Colocataire non inscrit sur le bail - Forum Immobilier
- Patrimoine indivis avis - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour,
si le bail est au deux noms, (union libre) il suffit que l'un des deux locataires remplisse une des conditions au préavis réduit, pour que cela bénéficie a l'autre.
Cependant, il est nécessaire d'avoir le jour ou vous déposez le congé le justificatif de mutation entre les mains. et vous devez impérativement joindre le justificatif si le bail a été signé après le 27/03/2014.
Cordialement
si le bail est au deux noms, (union libre) il suffit que l'un des deux locataires remplisse une des conditions au préavis réduit, pour que cela bénéficie a l'autre.
Cependant, il est nécessaire d'avoir le jour ou vous déposez le congé le justificatif de mutation entre les mains. et vous devez impérativement joindre le justificatif si le bail a été signé après le 27/03/2014.
Cordialement
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