colocataires solidaires et indivis Résolu

Question

Bonjour, 

Lorsqu'on a un bail avec mention "colocataires et indivis" pour deux personnes non unies officiellement, est-il possible d'avoir le préavis d'un mois pour cause de mutation d'un seul des colocataires ?

Le bailleur peut-il forcer un préavis de trois mois pour le locataire non muté ?

Merci d'avance pour les éventuelles réponses.

maylin27 · Answer

bonjour,
si le bail est au deux noms, (union libre)  il suffit que l'un des deux locataires remplisse une des conditions au préavis réduit, pour que cela bénéficie a l'autre.
Cependant, il est nécessaire d'avoir le jour ou vous déposez le congé le justificatif de mutation entre les mains. et vous devez impérativement joindre le justificatif si le bail a été signé après le 27/03/2014. 

Cordialement

Anniego4 · Answer

Re bonjour,

Et encore une fois merci.

Le bail est effectivement aux deux noms.
Le justificatif de mutation est joint au courrier qui part demain en recommandée avec AR.

Cordialement.

Colocataires solidaires et indivis

2 réponses

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