Prescription acquisitive ou usucapion.
25400mimi
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Bonjour,
La mère de mon épouse décède en 2002.Lors de l'inventaire,le notaire annonce aux héritiers qu'un terrain de 3 ares pose problème.La défunte n'est pas officiellement inscrite comme propriétaire au Livre Foncier (pendant de la Conservation des Hypothéques en Alsace Moselle 67,68,57).
Le notaire exclut donc ce terrain de la masse successorale à partager.
Un projet de donation de ce terrain à un enfant avait déjà échoué en 1983,le notaire ayant alors refusé de passer cet acte pour le même motif,la belle mère n'étant pas officiellement propriétaire ne pouvait donner ce terrain à son fils.
UNE TAXE FONCIERE ETABLIE AU NOM DE L'OCCUPANTE...et NON PERCUE.
Pourtant la belle mère décédée en 2002 a toujours entretenu et cultivé des pommiers sur ce terrain Des recherches au service de fiscalité immobilière précisent que la belle mère a toujours réglé la taxe foncière et que dernièrement le montant (50 €) pour ce terrain non bâti n'était plus recouvré car inférieur à 61 € seuil minimal de perception.
DERNIER PROPRIETAIRE CONNU EN 1909.
Des recherches auprès du service de publicité foncière (Livre foncier en Alsace Moselle) indiquent un dernier propriétaire en 1909,période de l'Alsace annexée,encore Reichsland.
Ce dernier propriétaire connu (ou un de ses enfants ?) aurait donné ce terrain sans le faire enregistrer,pour éteindre une dette et garder confidentielle cette démarche.
UN HERITIER PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN VOISIN OCCUPANT ACTUELLEMENT CE TERRAIN TOUJOURS VACANT.
Le frère de mon épouse,un des trois successibles,s'est vu gratifié d'un terrain contigü.Il continue pourtant (c'est tentant) d'entretenir et de cueillir les pommes sur ce terrain vacant et sans maître connu à ce jour.
1ère question:
Les démarches de prescription acquisitive n'ayant jamais été lancées du vivant de sa mère décédée,pourrait-il à présent se prévaloir des critères d'occupation paisible depuis plus de trente ans (période de sa mère PLUS la sienne) pour se voir attribuer cette parcelle ?
Ou bien ne peut-il invoquer que sa période d'occupation et non celle du vivant de sa mère ? L'occupation initiale ayant été rompue par l'ouverture de la succession de la précédente occupante.Un des critères nécessaires pour l'attribution serait alors non rempli.
On en comprend l'intérêt.Cette parcelle vacante jointe à la parcelle contigüe dont il est plein propriétaire donnerait alors un beau terrain constructible en pleine ville.La seule parcelle contigüe est pour l'instant inconstructible car trop étroite en facade.
2ème question :
Les deux autres héritiers mon épouse et l'autre frère doivent-ils se joindre à cette démarche du frère qui cueille les pommes et se comporte maintenant comme la défunte auparavant sur ce terrain au propriétaire toujours inconnu ?
3ème question :
En cas d'aboutissement de la démarche faite par un seul ou en groupe,le plein propriétaire sera-t-il exclusivement celui qui occupe actuellement ou bien retomberait-on dans une indivision ?
Merci d'avance.
La mère de mon épouse décède en 2002.Lors de l'inventaire,le notaire annonce aux héritiers qu'un terrain de 3 ares pose problème.La défunte n'est pas officiellement inscrite comme propriétaire au Livre Foncier (pendant de la Conservation des Hypothéques en Alsace Moselle 67,68,57).
Le notaire exclut donc ce terrain de la masse successorale à partager.
Un projet de donation de ce terrain à un enfant avait déjà échoué en 1983,le notaire ayant alors refusé de passer cet acte pour le même motif,la belle mère n'étant pas officiellement propriétaire ne pouvait donner ce terrain à son fils.
UNE TAXE FONCIERE ETABLIE AU NOM DE L'OCCUPANTE...et NON PERCUE.
Pourtant la belle mère décédée en 2002 a toujours entretenu et cultivé des pommiers sur ce terrain Des recherches au service de fiscalité immobilière précisent que la belle mère a toujours réglé la taxe foncière et que dernièrement le montant (50 €) pour ce terrain non bâti n'était plus recouvré car inférieur à 61 € seuil minimal de perception.
DERNIER PROPRIETAIRE CONNU EN 1909.
Des recherches auprès du service de publicité foncière (Livre foncier en Alsace Moselle) indiquent un dernier propriétaire en 1909,période de l'Alsace annexée,encore Reichsland.
Ce dernier propriétaire connu (ou un de ses enfants ?) aurait donné ce terrain sans le faire enregistrer,pour éteindre une dette et garder confidentielle cette démarche.
UN HERITIER PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN VOISIN OCCUPANT ACTUELLEMENT CE TERRAIN TOUJOURS VACANT.
Le frère de mon épouse,un des trois successibles,s'est vu gratifié d'un terrain contigü.Il continue pourtant (c'est tentant) d'entretenir et de cueillir les pommes sur ce terrain vacant et sans maître connu à ce jour.
1ère question:
Les démarches de prescription acquisitive n'ayant jamais été lancées du vivant de sa mère décédée,pourrait-il à présent se prévaloir des critères d'occupation paisible depuis plus de trente ans (période de sa mère PLUS la sienne) pour se voir attribuer cette parcelle ?
Ou bien ne peut-il invoquer que sa période d'occupation et non celle du vivant de sa mère ? L'occupation initiale ayant été rompue par l'ouverture de la succession de la précédente occupante.Un des critères nécessaires pour l'attribution serait alors non rempli.
On en comprend l'intérêt.Cette parcelle vacante jointe à la parcelle contigüe dont il est plein propriétaire donnerait alors un beau terrain constructible en pleine ville.La seule parcelle contigüe est pour l'instant inconstructible car trop étroite en facade.
2ème question :
Les deux autres héritiers mon épouse et l'autre frère doivent-ils se joindre à cette démarche du frère qui cueille les pommes et se comporte maintenant comme la défunte auparavant sur ce terrain au propriétaire toujours inconnu ?
3ème question :
En cas d'aboutissement de la démarche faite par un seul ou en groupe,le plein propriétaire sera-t-il exclusivement celui qui occupe actuellement ou bien retomberait-on dans une indivision ?
Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour.
1/ il est tout à fait normal que le notaire ait refusé d'inclure ce terrain dans la masse successorale ,en l'absence de titre de propriété.
2/ Vous posez la question de la jonction en matière d'usucapion.
Le principe est admis par le droit positif en application de l'art 2235 du code civil: pour compléter la prescription , on peut joindre à sa ^possession celle de son auteur (votre mère)de quelque manière qu'on lui ait succédé.
3/ L'action en usucapion peut être engagée soit par l'indivision , soit par un héritier seul. A vous de vous arranger à l'amiable.
1/ il est tout à fait normal que le notaire ait refusé d'inclure ce terrain dans la masse successorale ,en l'absence de titre de propriété.
2/ Vous posez la question de la jonction en matière d'usucapion.
Le principe est admis par le droit positif en application de l'art 2235 du code civil: pour compléter la prescription , on peut joindre à sa ^possession celle de son auteur (votre mère)de quelque manière qu'on lui ait succédé.
3/ L'action en usucapion peut être engagée soit par l'indivision , soit par un héritier seul. A vous de vous arranger à l'amiable.
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