Prescription acquisitive ou usucapion.
25400mimi
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11 nov. 2014 à 11:38
Gasc - 12 nov. 2014 à 09:29
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A voir également:
- Prescription acquisitive ou usucapion.
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription acquisitive - Guide
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Cout d'une prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
3 réponses
Bonjour.
1/ il est tout à fait normal que le notaire ait refusé d'inclure ce terrain dans la masse successorale ,en l'absence de titre de propriété.
2/ Vous posez la question de la jonction en matière d'usucapion.
Le principe est admis par le droit positif en application de l'art 2235 du code civil: pour compléter la prescription , on peut joindre à sa ^possession celle de son auteur (votre mère)de quelque manière qu'on lui ait succédé.
3/ L'action en usucapion peut être engagée soit par l'indivision , soit par un héritier seul. A vous de vous arranger à l'amiable.
1/ il est tout à fait normal que le notaire ait refusé d'inclure ce terrain dans la masse successorale ,en l'absence de titre de propriété.
2/ Vous posez la question de la jonction en matière d'usucapion.
Le principe est admis par le droit positif en application de l'art 2235 du code civil: pour compléter la prescription , on peut joindre à sa ^possession celle de son auteur (votre mère)de quelque manière qu'on lui ait succédé.
3/ L'action en usucapion peut être engagée soit par l'indivision , soit par un héritier seul. A vous de vous arranger à l'amiable.
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11 nov. 2014 à 20:54
11 nov. 2014 à 20:54
Bonsoir,
Merci pour la réponse.
Ce terrain occupé depuis déjà plus de 30 ans par la défunte tombe-t-il en indivision
si la procédure aboutit ?
Précédemment occupé par un parent commun cela me paraîtrait logique.
Ou bien sera-t-il attribué au seul occupant actuel ?
Cordialement.
Merci pour la réponse.
Ce terrain occupé depuis déjà plus de 30 ans par la défunte tombe-t-il en indivision
si la procédure aboutit ?
Précédemment occupé par un parent commun cela me paraîtrait logique.
Ou bien sera-t-il attribué au seul occupant actuel ?
Cordialement.