Contravention à contester
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anitableue
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anitableue Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
Je viens de recevoir une contravention avec une date erronée
mentionnant une infraction.
A cette date preuve à l'appui je ne pouvais pas avoir commis ce dont on me
pénalise.Puis-je contester la date (en sachant qu'il s'agit d'un autre jour où le délit s'est passé)et le dénoncer comme vice de forme? Merci de me répondre
Salutations
Je viens de recevoir une contravention avec une date erronée
mentionnant une infraction.
A cette date preuve à l'appui je ne pouvais pas avoir commis ce dont on me
pénalise.Puis-je contester la date (en sachant qu'il s'agit d'un autre jour où le délit s'est passé)et le dénoncer comme vice de forme? Merci de me répondre
Salutations
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3 réponses
Bonsoir,
Non, car il faut que le vice de forme vous porte préjudice, en cela qu'il vous empêche de faire valoir votre droit.
Mes salutations.
Non, car il faut que le vice de forme vous porte préjudice, en cela qu'il vous empêche de faire valoir votre droit.
Mes salutations.
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