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Contravention à contester

Résolu
anitableue Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - 10 nov. 2014 à 18:39
anitableue Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014 - 11 nov. 2014 à 17:38
Bonjour
Je viens de recevoir une contravention avec une date erronée
mentionnant une infraction.
A cette date preuve à l'appui je ne pouvais pas avoir commis ce dont on me
pénalise.Puis-je contester la date (en sachant qu'il s'agit d'un autre jour où le délit s'est passé)et le dénoncer comme vice de forme? Merci de me répondre
Salutations

3 réponses

Réponse 1 / 3
Sorcière Car@bosse
11 nov. 2014 à 16:37
Bonsoir,

Non, car il faut que le vice de forme vous porte préjudice, en cela qu'il vous empêche de faire valoir votre droit.

Mes salutations.
0
Réponse 2 / 3
anitableue Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014
11 nov. 2014 à 16:50
Merci pour votre réponse!
0
Réponse 3 / 3
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
11 nov. 2014 à 16:55
Bonjour ,

Ne contestez que ce dont vous pouvez apporter la preuve : votre impossibilité d'etre au lieu indiqué à la date indiquée. Oubliez l'autre date.
0
anitableue Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2014
11 nov. 2014 à 17:38
Merci pour les infos!
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