Contravention à contester
Résolu
Bonjour
Je viens de recevoir une contravention avec une date erronée
mentionnant une infraction.
A cette date preuve à l'appui je ne pouvais pas avoir commis ce dont on me
pénalise.Puis-je contester la date (en sachant qu'il s'agit d'un autre jour où le délit s'est passé)et le dénoncer comme vice de forme? Merci de me répondre
Salutations
Je viens de recevoir une contravention avec une date erronée
mentionnant une infraction.
A cette date preuve à l'appui je ne pouvais pas avoir commis ce dont on me
pénalise.Puis-je contester la date (en sachant qu'il s'agit d'un autre jour où le délit s'est passé)et le dénoncer comme vice de forme? Merci de me répondre
Salutations
3 réponses
-
Bonsoir,
Non, car il faut que le vice de forme vous porte préjudice, en cela qu'il vous empêche de faire valoir votre droit.
Mes salutations. -
Merci pour votre réponse!
-
ContributeurBonjour ,
Ne contestez que ce dont vous pouvez apporter la preuve : votre impossibilité d'etre au lieu indiqué à la date indiquée. Oubliez l'autre date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...