Contravention à contester

Résolu
anitableue Messages postés 3 Statut Membre -  
anitableue Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Je viens de recevoir une contravention avec une date erronée
mentionnant une infraction.
A cette date preuve à l'appui je ne pouvais pas avoir commis ce dont on me
pénalise.Puis-je contester la date (en sachant qu'il s'agit d'un autre jour où le délit s'est passé)et le dénoncer comme vice de forme? Merci de me répondre
Salutations

3 réponses

  1. Sorcière Car@bosse
     
    Bonsoir,

    Non, car il faut que le vice de forme vous porte préjudice, en cela qu'il vous empêche de faire valoir votre droit.

    Mes salutations.
    0
  2. anitableue Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse!
    0
  3. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    Ne contestez que ce dont vous pouvez apporter la preuve : votre impossibilité d'etre au lieu indiqué à la date indiquée. Oubliez l'autre date.
    0
    1. anitableue Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci pour les infos!
      0

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