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5 réponses
10 mars 2023 à 18:32
Bonjour,
Une facture n'est pas la preuve d'un dû..il appartient à son émetteur d'apporter la preuve d'un bon de commande ou devis accepté.
Si vous pouvez reprendre le véhicule sans payer, il faudra qu'il intente une action en justice et c'est là que ça va "coincer" pour lui. Sans preuve, un juge n'acceptera pas son dossier...il y a une jurisprudence là dessus.
Le fait de récupérer le véhicule s'il est stationné sur le domaine public ne peut être assimilé à un vol.
Bonjour
le devis n est pas obligatoire et voir mon lien...si vous prenez le véhicule a son insu et le garage va contacté la gendarmerie pour vol donc va retombé sur vous..vous avez confié le véhicule a ce garage donc il est gardien de votre véhicule..il peux exercé son droit de rétention et au bout de 1 an +1 jours propriétaire du véhicule..payé cette facture et ensuite la justice..
cordialement
https://www.inc-conso.fr/content/les-garagistes-en-20-questions-reponses
11 mars 2023 à 13:20
en cas de problème, commencer a voir un conciliateur Conciliateur de justice | Service-public.fr
Si vous refusez de payer le montant figurant sur la facture présentée par le garagiste, plusieurs cas sont à envisager :
- lorsqu'il existait un accord préalablement signé (devis ou ordre de réparation) entre vous et le garagiste sur lequel figure le montant des réparations facturées, le professionnel peut retenir votre véhicule jusqu'au paiement de la facture.
- lorsque vous n'avez donné aucun accord pour effectuer certaines réparations facturées par le garagiste, vous avez le droit de contester le paiement de celles-ci en vous fondant sur le contenu du devis ou de l'ordre de réparation. Cependant, si le garagiste retient votre véhicule et que vous souhaitez le récupérer rapidement, vous n'aurez d'autres choix que de payer la facture avant de la contester ultérieurement en adressant une réclamation au garage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
UPDATE
Je suis allé récupérer mon véhicule avec le double des clés la veille.
Aujourd'hui je suis allé voir le garagiste pour récupérer mes clés.
Il refuse de me redonner mes clés et mon véhicule (que j'ai déjà) si je ne paye pas les 750€. Il est totalement en tord et c'est considéré comme du vol puisqu'il n'a jamais eu d'accord de prise en charge.
Je compte donc aller porter plainte demain pour vol de clés par le garagiste.
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Posez votre questionBonjour
attention récupéré le véhicule sans son accord et cela sera considéré comme un vol...le seul moyen est de payé la facture pour récupéré le véhicule ..ensuite intenté une action en justice avec votre protection juridique....le garage a un droit de rétention jusqu au paiement de la facture et des frais gardiennage pourront vous être demandé....
cordialement
https://www.assistant-juridique.fr/refus_restitution_impaye.jsp
11 mars 2023 à 08:28
bonjour, si vous la récupérez, planquez là, car il serait bien capable de venir la reprendre.
11 mars 2023 à 08:32
C'est ce que je compte faire haha
Au pire si je ne peux pas la récupérer, il exerce illégalement un droit de rétention, j'espère que la gendarmerie pourra l'inciter à libérer mon véhicule
11 mars 2023 à 09:30
Ce serait considéré comme vol.
11 mars 2023 à 10:17
attention récupéré le véhicule sans son accord et cela sera considéré comme un vol.
Il ne peut pas avoir vol car la définition pénal du vol en France est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Pénalement irrecevable qu'un garagiste porte plainte pour vol d'un véhicule qui ne lui appartient pas.
le garage a un droit de rétention jusqu au paiement de la facture
Vous n'avez même pas lu le contenu du lien que vous fournissez : "Le droit de rétention n'est pas non plus applicable lorsque le garagiste a entrepris des réparations non demandées et que la facture n'est pas conforme au devis."
Imaginez bien qu'avec votre réponse, si elle correspondait à la réalité, les garages pourraient faire fi du code civil et engager des réparations comme bon leur semble.