Décision

Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014 - 10 nov. 2014 à 17:22
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 déc. 2014 à 22:05
Bonjour,

il y a quelques années, j'ai connu des problèmes financiers au point de ne plus pouvoir payer mon loyer.
La propriétaire a donc entamé des poursuites et je suis passé au tribunal en mars 2011. J'ai été condamnée à payer les impayés en plusieurs fois + les dépens + un montant concernant l'article 700 NCPC.
Quelques mois plus tard en juillet 2011, j'ai eu la possibilité de rembourser la totalité des sommes au cabinet d'affaires en charge de l'exécution de la décision de justice.

Pour moi, l'affaire était réglée. Mais la semaine dernière je reçois un courrier du cabinet d'affaires datée du 27/10/2014, me réclamant de nouvelles sommes.

Je leur ai demandé le détail des sommes réclamées, je suis en attente de leur réponse, mais est-ce normal ? 3 ans après avoir payé la totalité de la dette ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

20 réponses

Profil bloqué
11 nov. 2014 à 00:44
Bonjour,

Si vous avez tout payé..attendez la réponse.
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Il essaie de faire payer des sommes dues en dehors du jugement..

Demandez le détails des sommes dues sur titre exécutoire et des sommes payées.
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
11 nov. 2014 à 10:41
Oui j'ai payé le montant indiqué sur le courrier de 2011. Mais sur ce dernier courrier; les montants sont totalement différents. (il y a plus de 3 000€ de plus)
Je vais attendre leur réponse, mais je m'interroge, d'autant que je n'ai absolument pas cette somme.
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Profil bloqué
11 nov. 2014 à 10:44
Il pourrait s'agir de frais de procédure et d'intérêts, mais ça me parait très élevé.
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
11 nov. 2014 à 10:56
J'y ai pensé oui, mais il y a un détail : Principal, Intéret, Dépens et Article 700.

Le principal a augmenté de 2 000€ (et du coup ne correspond plus à ce qu'il y dans la décision de justice), les intérêts sont indiqués en mémoire, et les dépens ont augmenté de 1800€ et l'article 700 dont le montant n'a pas bougé
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Vous ne devez que :

Les montants figurants sur le jugement:

Principal
Accessoires
Frais de procédures
Article 700
Intérêts depuis la signification

A mon avis, il devait rester des sommes impayées ne figurant pas sur le jugement, que l'huissier essaie de vous faire payer en dehors du titre exécutoire. Que rien ne vous oblige à honorer.
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
15 nov. 2014 à 12:34
Bonjour,

merci Paulo, j'espère que vous avez raison.

Pour le moment, je n'ai pas de nouvelles de leur part.
Je vous ferais part de la suite des événements, car je suis plus que novice dans le domaine et votre aide pourrait bien m'être utile.

Encore merci à vous 2
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A votre service.
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
19 nov. 2014 à 10:38
Bonjour,

leur réponse est qu'il s'agit de la dette de loyer restant dues suite à mon départ du logement majorées des dépens relatives aux frais d'huissier de justice ainsi que l'article 700 CPC.
Ils m'ont également donné les coordonnées de l'huissier en charge de mon dossier.
Je lui ai envoyé un mail pour avoir plus de détail

car pour moi, tout les montants figurant sur la décision de justice ont été payés
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
19 nov. 2014 à 19:56
Je vais voir ce qu'il me répond.
Mais ce que je trouve aussi étrange, c'est que l'huissier n'est pas le même que celui a qui j'ai fais de multiples versements en espèce avant l'assignation pour l'audience.
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Il n'y a rien d'étrange, un huissier peut encaisser quelque soit l'endroit où il est, sa seule difficulté s'il n'est pas de votre département est l'exécution du jugement.
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
19 nov. 2014 à 20:05
Ah d'accord, j'imaginais que le dossier était attribué à un seul cabinet d'huissier et qu'il le suivait jusque la fin.
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Si l'huissier ne réside pas dans votre département, il ne peut saisir...mais un huissier de pétahouchnoc peut très bien vous réclamer des sommes par courrier.
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
17 déc. 2014 à 10:07
Bonjour,

me revoici par ici.
J'ai eu l'huissier qui m'a sorti des montants improbables, et il me dit que apparemment il s'agirait d'indemnité d'occupation du logement qui resté impayés, mais ceux-ci n'était apparemment pas comptabilisés dans le décompte qui m'a été fourni par le cabinet d'affaire suite au jugement.
Toujours est-il que ce n'est pas clair, aussi il m'a demandé de lui faire un dossier avec les justificatifs des paiements que j'ai effectué.

Qu'en pensez-vous ? la réclamation de cette somme 3 ans après, alors que je n'ai reçu aucun autre document entre Juillet 2011 (date où j'avais soldé la somme réclamée sur le jugement) et aujourd'hui.

Cordialement,
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Il essaie de vous faire payer des sommes qui ne figurent pas sur le jugement, en conséquences ne les payez pas.
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
17 déc. 2014 à 20:19
Oui, c'est ce que j'ai tenté de lui faire comprendre.
En plus concernant les indemnités d'occupation, il me semblait qu'il s'agissait de ce qui remplaçait le loyer en cas de résiliation du bail,mais il n'y a pas eu résiliation du bail, puisque j'ai été condamné à verser le montant en 24 mensualités et si j'en manquais 1 seule alors la résiliation du bail prenait effet (en tout cas, c'est ce que j'ai compris).
Je vais faire relire le jugement à quelqu'un pour avoir un avis sur ce passage

Mais là il m'a dit qu'il envoyait un de ces collègues avant le 31/12 pour me donner un commandement de payer
Je ne sais pas vers quoi je vais.
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Menaces, menaces..attendez.
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
22 déc. 2014 à 18:46
Bonsoir,

et bien ce jour, j'ai eu dans ma boite aux lettres, un avis de passage de l'huissier qui venait pour me déposer le commandement de payer
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En fonction de quel titre exécutoire ?
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014 > Paulo
22 déc. 2014 à 19:05
A vrai dire il n'y a pas grand chose de renseigné à part les références à rappeler, le demandeur (qui est l'assurance qui a payer les loyer que je ne payais plus), la destinataire, la nature de l'acte (Commandement de payer), la date et heure de passage.
Ensuite c'est un paragraphe expliquant qu'un clerc est venu m'apporter un document, qu'il m'appartient de le récupérer ou faire un procuration. Que la copie de l'acte est conservée 3 mois
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
22 déc. 2014 à 21:32
allez chercher au plus vite ce commandement
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Ce n'est ni plus ni moins qu'un avis de passage, faites comme l'indique Sleepy, allez chercher ce commandement, mais n'en faites pas plus. Ne prenez aucun engagement.
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
23 déc. 2014 à 19:01
Bonsoir,

Sleepy désolée, je n'avais pas vu la notification concernant votre réponse.

L'office n'est pas dans ma ville, j'ai donné procuration à une collègue (qui a travaillé pour eux) qui y habite, elle va le chercher lundi.

Me concernant, je récupère les relevés de mon compte chèque de cette période demain matin.

Une fois que j'aurais le commandement, je pourrais tout recroiser.
J'ai hâte que ça se termine.

En attendant, je vous remercie pour votre aide et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
27 déc. 2014 à 15:40
Bonjour,

j'ai reçu une copie du commandement de payer.
Il agit en vertu, je cite, "d'un jugement dûment exécutoire rendu contradictoirement et en dernier ressort par le Tribunal d'instance de XXXX le 14/04/2011 signifié en date du 07/06/2011 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 21/04/2011 portant la référence XXXX, et de 5 quittances subrogatives en date des 02/03/2010, 07/09/2010, 05/10/2010, 13/01/2011 et 04/04/2011"

Qu'est ce que ces quittances subrogatives ?
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
27 déc. 2014 à 16:11
Et que je ne paie pas sous huit jour à compter de la date du document (22/12/2014), ils viennent saisir mes meubles.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
28 déc. 2014 à 19:25
Si vous contestez les sommes, vous n'avez pas d'autre choix que de faire un recours devant le juge de l'exécution
sinon vous risquez effectivement une saisie.
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
28 déc. 2014 à 19:35
en fait je ne veux pas contester les sommes du jugement puisqu'elles ont été payées.
Mais ce sont ces indemnités d'occupation, et loyers subrogatifs que je veux contester, et ça ce sont des sommes qui ont été ajoutés par l'assurance.
Le juge peut-il tout de même prendre en compte ma demande de recours ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
28 déc. 2014 à 20:01
vous ne contestez pas le jugement devant le juge de l'exécution
mais la procédure , en contestant les sommes qu'on vous réclame et en prouvant ce que vous avez déja payé
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Astfo59 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2014
28 déc. 2014 à 20:07
D'accord.
Et l'huissier ne peut-il pas prendre en compte mes justificatifs et "suspendre" la procédure le temps de faire les vérifications nécessaires ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
28 déc. 2014 à 22:05
ce n'est pas son role, tout au plus il le signal a votre creancier mais si votre creancier a des justificatifs contraire c au juge de trancher
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