àprés un décés

Question

Bonjour, 
suite au décés du père de mes enfants en aout 2014 nous sommes allés chez un notaire pour la succession , un de mes fils et mineur et je percevais une pension alimentaire pour lui , ayant demandé au notaire qui me le verserait maintenant il a pas su vraiment me le dire àprés consultation auprés d une de ces collaboratrices ont ma dit que sa devait suivre mais pas de nouvelle que dois je faire ?

feloxe · Answer

Le principe d'une pension alimentaire est le versement périodique d'une somme à une personne - liée par le sang ou une alliance - dans le besoin. En principe, en cas de décès du débiteur, la pension alimentaire cesse d'être due, car c'est une dette personnelle.

àprés un décés

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters