SFR m'a perdu m'on telephone...
ylodylod
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10 nov. 2014 à 11:41
Sorcière Car@bosse - 10 nov. 2014 à 12:02
Sorcière Car@bosse - 10 nov. 2014 à 12:02
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez acheté ce cellulaire quand ?
En fonction de la date, il y a la garantie légale de conformité, qui n'a rien à voir avec la garantie commerciale.
Elle dépend du code de la consommation à partir de l'article L211-4.
A copier et coller puis lire
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Au-delà du délai de la garantie légal de conformité, il y a la garantie contre les vices cachés qui dépend du code civil qui commence à l'article 1625.
A copier et coller
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Grace au RAR, ils sont responsable de votre cellulaire, sans restitution l'on peut considérer qu'ils ont fait une rupture de contrat, à leur initiative, mais pour cela il faut vraiment que l'appareil soit en panne et qu'il est été dans le cadre soit du vice caché, soit de la garantie légale de conformité, en ce cas, c'est SFR qui a rompu le contrat en refusant de répondre à ses obligations contractuelles
Soit vous leur envoyez un RAR, service Juridique de l'entreprise pour exiger, soit vous passez par une injonction de faire pour les contraindre à exécuter le contrat.
A copier et coller
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Mes salutations.
Vous avez acheté ce cellulaire quand ?
En fonction de la date, il y a la garantie légale de conformité, qui n'a rien à voir avec la garantie commerciale.
Elle dépend du code de la consommation à partir de l'article L211-4.
A copier et coller puis lire
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Au-delà du délai de la garantie légal de conformité, il y a la garantie contre les vices cachés qui dépend du code civil qui commence à l'article 1625.
A copier et coller
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Grace au RAR, ils sont responsable de votre cellulaire, sans restitution l'on peut considérer qu'ils ont fait une rupture de contrat, à leur initiative, mais pour cela il faut vraiment que l'appareil soit en panne et qu'il est été dans le cadre soit du vice caché, soit de la garantie légale de conformité, en ce cas, c'est SFR qui a rompu le contrat en refusant de répondre à ses obligations contractuelles
Soit vous leur envoyez un RAR, service Juridique de l'entreprise pour exiger, soit vous passez par une injonction de faire pour les contraindre à exécuter le contrat.
A copier et coller
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Mes salutations.