Pacs titre de séjour
adilam
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10 nov. 2014 à 10:03
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 10 nov. 2014 à 10:05
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 10 nov. 2014 à 10:05
Bonjour,
Je suis sans papiers je suis en couple depuis 2012 avec une fille nationalité française on habite ensemble depuis un an et on va c pacser dans deux semaine . Je veux savoir que après le pacs je peux regulariser ma situation? Pour les preuves de vie commune : edf et la caf à nos deux noms
Je suis sans papiers je suis en couple depuis 2012 avec une fille nationalité française on habite ensemble depuis un an et on va c pacser dans deux semaine . Je veux savoir que après le pacs je peux regulariser ma situation? Pour les preuves de vie commune : edf et la caf à nos deux noms
A voir également:
- Pacs titre de séjour
- Rupture de pacs délai - Guide
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doris33
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10 nov. 2014 à 10:05
10 nov. 2014 à 10:05
Bonjour,
non, le pacs ne suffit pas à régulariser votre situation. Même un mariage ne suffirait pas.
Cordialement
non, le pacs ne suffit pas à régulariser votre situation. Même un mariage ne suffirait pas.
Cordialement
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