Pacs titre de séjour

adilam -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis sans papiers je suis en couple depuis 2012 avec une fille nationalité française on habite ensemble depuis un an et on va c pacser dans deux semaine . Je veux savoir que après le pacs je peux regulariser ma situation? Pour les preuves de vie commune : edf et la caf à nos deux noms

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    non, le pacs ne suffit pas à régulariser votre situation. Même un mariage ne suffirait pas.

    Cordialement
    -1

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