Pacs titre de séjour

adilam - 10 nov. 2014 à 10:03
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 10 nov. 2014 à 10:05
Bonjour,
Je suis sans papiers je suis en couple depuis 2012 avec une fille nationalité française on habite ensemble depuis un an et on va c pacser dans deux semaine . Je veux savoir que après le pacs je peux regulariser ma situation? Pour les preuves de vie commune : edf et la caf à nos deux noms

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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
10 nov. 2014 à 10:05
Bonjour,

non, le pacs ne suffit pas à régulariser votre situation. Même un mariage ne suffirait pas.

Cordialement
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