Comment rompre un pacs

Bonjour,
je me suis séparer de la personne depuis le 20 janvier 2012 avec qui je m'étais PACS et actuellement je me suis mariée avec une autre personne. Et quand j'ai demander à ma mairie un extrait d'acte de naissance il apparais toujours dessus que dois-je faire pour qu'il n'y sois plus puisque dans le contrat du PACS des l'instant ou l'on se mari il deviens nul et caduc.

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    le pacs aurait être rompu, comme vous le dites d'office au moment du mariage, donc je vous conseille de vous présenter à la mairie de poser clairement la question.

    Cordialement
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