Comment rompre un pacs
xena491
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis séparer de la personne depuis le 20 janvier 2012 avec qui je m'étais PACS et actuellement je me suis mariée avec une autre personne. Et quand j'ai demander à ma mairie un extrait d'acte de naissance il apparais toujours dessus que dois-je faire pour qu'il n'y sois plus puisque dans le contrat du PACS des l'instant ou l'on se mari il deviens nul et caduc.
je me suis séparer de la personne depuis le 20 janvier 2012 avec qui je m'étais PACS et actuellement je me suis mariée avec une autre personne. Et quand j'ai demander à ma mairie un extrait d'acte de naissance il apparais toujours dessus que dois-je faire pour qu'il n'y sois plus puisque dans le contrat du PACS des l'instant ou l'on se mari il deviens nul et caduc.
A voir également:
- Comment rompre un pacs
- Comment rompre un pacs - Guide
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- Comment se dépacser (rupture du pacs) : délai, mairie, impôts - Guide
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