Comment rompre un pacs
xena491
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doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 8 nov. 2014 à 14:46
doris33 Messages postés 43479 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 8 nov. 2014 à 14:46
Bonjour,
je me suis séparer de la personne depuis le 20 janvier 2012 avec qui je m'étais PACS et actuellement je me suis mariée avec une autre personne. Et quand j'ai demander à ma mairie un extrait d'acte de naissance il apparais toujours dessus que dois-je faire pour qu'il n'y sois plus puisque dans le contrat du PACS des l'instant ou l'on se mari il deviens nul et caduc.
je me suis séparer de la personne depuis le 20 janvier 2012 avec qui je m'étais PACS et actuellement je me suis mariée avec une autre personne. Et quand j'ai demander à ma mairie un extrait d'acte de naissance il apparais toujours dessus que dois-je faire pour qu'il n'y sois plus puisque dans le contrat du PACS des l'instant ou l'on se mari il deviens nul et caduc.
A voir également:
- Comment rompre un pacs
- Comment rompre un pacs - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Rompre un pacs - Guide
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doris33
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Modifié par doris33 le 8/11/2014 à 14:48
Modifié par doris33 le 8/11/2014 à 14:48
Bonjour,
le pacs aurait être rompu, comme vous le dites d'office au moment du mariage, donc je vous conseille de vous présenter à la mairie de poser clairement la question.
Cordialement
le pacs aurait être rompu, comme vous le dites d'office au moment du mariage, donc je vous conseille de vous présenter à la mairie de poser clairement la question.
Cordialement
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