Sujet Précédent Sujet Suivant

Demande de recuperation de mon perp

bernard -  
 Winch -
Bonjour,
je suis interdit bancaire je suis a decouvert ma banque ne veut pas que je recuper mon [-le-plan-d-epargne-retraite revenu] en plus je dois de l argent au impots

1 réponse

Réponse 1 / 1
Winch
 
Votre banque doit respecter la législation du PERP et votre cas ne fait pas partie des cas prévus pour un "remboursement"
Regardez sur Google l'article L132-23 Code des assurances
0

Discussions similaires

Récupération Tva LMNP
Manu17390-289 -
Gayomi -

1 réponse
Mon ex ne vient pas récupérer ses affaires
Tom27 -
jarjabings -

1 réponse
Présence obligatoire pour solde de tout compte?
yozeur -
hoquei44 -

5 réponses
Récupérer affaires après une rutpture.
Hitmanlittle -
AN.Banker -

11 réponses
ex compagne ne vient pas récupérer ses affaires
Ima -
dadout -

3 réponses