Demande de recuperation de mon perp

bernard -  
Bonjour,
je suis interdit bancaire je suis a decouvert ma banque ne veut pas que je recuper mon [-le-plan-d-epargne-retraite revenu] en plus je dois de l argent au impots

1 réponse

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  1. Winch
    Votre banque doit respecter la législation du PERP et votre cas ne fait pas partie des cas prévus pour un "remboursement"
    Regardez sur Google l'article L132-23 Code des assurances

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