Demande de recuperation de mon perp

bernard - 9 nov. 2014 à 03:41
 Winch - 9 nov. 2014 à 20:28
Bonjour,
je suis interdit bancaire je suis a decouvert ma banque ne veut pas que je recuper mon [-le-plan-d-epargne-retraite revenu] en plus je dois de l argent au impots

1 réponse

Votre banque doit respecter la législation du PERP et votre cas ne fait pas partie des cas prévus pour un "remboursement"
Regardez sur Google l'article L132-23 Code des assurances
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