Modification PEP Performance en PEP Relai (Caisse d'Epargne)

- - Dernière réponse :  retrait - 4 avril 2019 à 10:23
Bonjour,

Je pense que mon histoire à du arriver à plusieurs autres clients de la Caisse d'Epargne, au vu des lectures sur d'autres forum.

Voici l'historique :

Je posséde un PEP Performance (PEP bancaire) ouvert auprés de la Caisse d'Epargne en Mars 1993.
Ce contrat contient une clause sur la garantie du taux minimum de rémunération qui est indexé au taux du Livret A en vigueur (pendant l'année) plus 1,5 %.

Aprés 10 ans (1993 - 2003), mon PEP Performance a été prorogé pendant 5 ans (2003 - 2008), selon les conditions initiales (garantie du taux minimum indexé sur le taux du Livret A).
En 2008, la Caisse d'Epargne a transformé mon PEP Performance en PEP Relai (modification du numéro de compte en gardant la meme date fiscale) sans accord de ma part
et sans m'en avertir (aucune lettre recommandée).

Dans mon contrat, il est spécifié la clause suivante :
PROROGATION:
A partir du 10 éme anniverssaire le PEP est automatiquement prorogé d'année en année
par tacite reconduction sauf en cas de retrait total des fonds.


Questions :

- Est que la Caisse d'Epargne à le droit de changer un contrat par un autre sans aucun avertissement, ni aucune signature de ma part ?
- Est-ce que la Caisse d'Epargne a le droit de changer le contrat unilatéralement afin de se soustraire au obligation du contrat initialement prévu (garantie minimum du taux de rémunération) ?
- Quels sont mes droits (article de loi que je peux invoquer) sur le contrat que j'ai signé initalement, par rapport à la prorogation par tacite reconduction ?
- Est ce que la Caisse d'Epargne à le droit de denoncer le contrat, afin de transferer mon contrat initial (PEP Performance) sur un autre contrat (PEP Relai) ?
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Votre réponse

2 réponses

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Merci
Bonjour,
Ancien employé C Epargne.
En effet, le PEP performance peut se continuer en l'état. Pas de fin et le taux est tjrs celui du Livret A de l'année + 1.5.
Ce qui fait un beau rendement à ce jour.
Alors je vous encourage à bien le conserver.
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Merci
Les garanties de rémunération sur un PEP l'étaient pendant 10 ans. Vous avez bénéficié d'une prorogation avantageuse pendant 5 ans. Au-delà de cette prorogation, plus de référence de taux minimum. La banque peut vous servir ce qu'elle veut. Le changement de numéro de compte n'est rien d'autre qu'un acte de gestion de la banque et vous avez gardé antériorité de votre PEP, ce qui est le plus important. Je rappelle que le PEP vous donne droit à une rente exonérée d'impôt sur le revenu à la différence du PERP.
pep38
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jeudi 20 novembre 2014
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5 décembre 2014
-
Bonjour Germain,

Je ne suis pas d'accord avec vous.

J'ai signé un contrat PEP Performance (contenant une clause sur le taux minimum garantie, à savoir: Taux du livret A + 1,5%). Ce contrat a été prorogé pendant 5 ans.
Puis subitement, le PEP Performance a été modifié en contrat PEP Relai, avec une garantie du Taux minimum calculé sur l'EURIBOR à 3 mois.

Cette modification de contrat faite unilatéralement (acte interdit par la loi) n'a qu'un but pour la Caisse d'Epargne, celui de se désengager de ses obligations par rapport au contrat PEP Performance.

Je ne sais pas ou vous avez appris le droit, car le fait de changer de contrat de façon unilatéral, n'est pas un acte de gestion mais une rupture manifeste de contrat.
Comment peu-on appliquer un contrat à une personne qui n'a jamais signé ce contrat ???
Je me pause des questions.

Il semble que mon problème se rapproche de cette jurisprudence :

http://www.lepoint.fr/confidentiels/assurance-vie-axa-et-agipi-condamnes-en-appel-pour-non-respect-du-taux-garanti-01-10-2013-1737304_785.php

Pour info :
En ce moment, l'association CLCV est en train de monter une classe action contre AXA-AGIPI :

http://www.clcv.org/communiques-de-presse/la-clcv-lance-une-action-de-groupe-contre-axa-et-agipi.html
Pour information au détenteur de ce PEP Performance de la Caisse d'Epargne.

Si la Caisse d'Epargne vous a laissé croire que ce PEP n'existe plus.
C'est un mensonge, il existe toujours dans le réseau de la Caisse d'Epargne

Refusez toute transformation en PEP Relai, surtout si cette transformation a eu lieu sans votre consentement (demandé un preuve, ex : lettre recommandée avec accusé de réception, ..).
Relisez les clauses de votre contrat.
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