Relevés de compte bancaire de plus de 10 ans
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Bonjour,
Comment puis-je récupérer des relevés de bancaire de 2006 ? Au décès de notre mère, les sommes dont nous avons eu connaissance par le notaire ne correspondent pas du tout aux soldes qui auraient du être. Le notaire ne veut pas intervenir car cela n'est pas à lui de s'en occuper, ce que je comprend. Le contact avec ma famille a été rompu dés que j'ai abordé le souhait de voir ces relevés de compte.
Un Juge en a t-il le pouvoir ?
Merci de votre aide...
Comment puis-je récupérer des relevés de bancaire de 2006 ? Au décès de notre mère, les sommes dont nous avons eu connaissance par le notaire ne correspondent pas du tout aux soldes qui auraient du être. Le notaire ne veut pas intervenir car cela n'est pas à lui de s'en occuper, ce que je comprend. Le contact avec ma famille a été rompu dés que j'ai abordé le souhait de voir ces relevés de compte.
Un Juge en a t-il le pouvoir ?
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2 réponses
Bonjour,
L'archivage des documents bancaires a été fixé, à dix ans en application de l'article L 110-4 du Code de commerce.
Donc vous n'aurez pas au delà.
L'archivage des documents bancaires a été fixé, à dix ans en application de l'article L 110-4 du Code de commerce.
Donc vous n'aurez pas au delà.
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