Bail d un an

Bonjour maylin27,

Un bail d'un an est, à coup sûr, une location meublée. Il y a de toute façon droit de préemption. C'est votre réponse qui n'est pas valable.

Un bail d'un an est, à coup sûr, une location meublée.
C'est peut etre et certainement le cas ici, mais vous pouvez aussi avoir un bail d'un an ou deux en location vide !!!

Il y a de toute façon droit de préemption
non
. C'est votre réponse qui n'est pas valable.
Non, c'est la votre !

Désolé de vous contrarier, mais si le locataire d'un logement loué vide a effectivement un droit de préemption quand le bailleur donne congé pour vente, celui qui loue un meublé ne l'a pas

Le régime des baux meublés diffère de celui des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. La loi du 6 juillet 1989 exclut en effet dans son article 2 alinéa 2 les baux meublés de son champ d'application.
article 2- loi juillet 89
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, ce titre ne s'applique pas :
1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;
2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;
3° Aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.

Dès lors, le congé pour vendre donné à un locataire de bail meublé n' est pas régi par les disposition de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

Cela signifie concrètement, que contrairement à ce qui est prévu en matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vente donné en matière de bail meublé ne vaut pas offre de vente au profit du locataire. Celui-ci ne dispose en effet d'aucun droit de préemption.

Cela implique donc que le congé pour vendre donné en matière de bail meublé ne doit aucunement contenir les conditions de la vente projeté, ni le prix de vente, puisqu'il ne s'agit aucunement d'une offre de vente au locataire.
Il s'agit ici simplement d'informer le locataire du congé qui lui est donné, congé qui doit être motivé, certes, par la décision de vendre le logement aux termes de l'article L. 632-1 alinéa 5 du CCH, mais motivation qui n'offre aucun droit de préemption au locataire. A fortiori, cela signifie donc que le bailleur n'a aucunement besoin de donner un prix global ou ventilé au locataire.

je maintiens que votre réponse est erronée et je répète qu'en location meublée le locataire n'a aucun droit de préemption sur son logement quand le bailleur lui donne congé.

maintenant par curiosité, transcrivez moi la loi ou son article spécifiant que le locataire d'un logement meublé a bien un droit de préemption en cas de congé pour vente de son logement.

bon dimanche

@Maylin, la politesse ne vous étouffe pas. Que vous vous en preniez à moi est une chose que vous risquiez de mettre le bailleur en difficultés en est une autre (Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale) .

@chantal: Vous trouverez votre bonheur ici:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/

@Maylin, la politesse ne vous étouffe pas.
dois je dire bonjour sur tout mes messages ? Ne pas dire comme vous est il un signe d'impolitesse ?

Que vous vous en preniez à moi est une chose
Je m'en prend toujours a ceux qui donnent de réponses erronées.

que vous risquiez de mettre le bailleur en difficultés en est une autre (Depuis le 27 mars 2014, le bailleur qui délivre un congé pour vendre ou pour habiter frauduleusement risque une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € (30 000 € s'il s'agit d'une personne morale) .

qui parle ici de congé frauduleux ??? et les sanctions en cas de congé frauduleux ne datent pas de la loi alur ! heureusement !

Vous êtes très habile pour détourner les conversations et aller dans le sens ou vous le souhaitez, en mettant des liens qui ne répondent pas a ma question que je vous repose ::

ou est il écrit noir sur blanc dans la loi ALUR que le locataire d'un logement meublé qui a reçu un congé pour vente a un droit de préemption ?

J'attend puisque vous savez affirmer, sachez prouver.

merci

Je suis avocat, vous ne l'êtes pas et votre jalousie vous fait dire des énormités comme dans votre précédent commentaire. La Loi ne fait pas tout il y a aussi la jurisprudence, cherchez donc un peu sur le site Dalloz si vous y êtes abonnée.

Vous pensez tout savoir, je vous laisse dans vos certitudes et votre impolitesse.