Frais d'huissier
Bonjour,
Mon ancien locataire a été expulsé en laissant plus de 15000 euro de loyer impayés en 2012
suite à un jugement du tribunal.
Qui doit payer les frais d'huissier?
Ce dernier verse que 150 euro par mois.
Y a t-il des intérêts à payer par le locataire?puisse qu'il restera des années pour payer cette somme.
Mes remerciements
Mon ancien locataire a été expulsé en laissant plus de 15000 euro de loyer impayés en 2012
suite à un jugement du tribunal.
Qui doit payer les frais d'huissier?
Ce dernier verse que 150 euro par mois.
Y a t-il des intérêts à payer par le locataire?puisse qu'il restera des années pour payer cette somme.
Mes remerciements
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Les frais d(huissier après le jugement c'est à la charge du débiteur, mais avant c'est à celle du créancier, à moins de stipulation contraire dans le jugement.
Y a t-il des intérêts à payer par le locataire? Comment et par qui a été déterminé le montant du versement mensuel de 150 € ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...