4 jours de PACS et accord de branche

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18 janvier 2022
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Bonjour,

Mon compagnon dépend de la convention collective de la métallurgie et un accord a été signé entre les anciens DP et sa boîte il y a quelques temps.
Cet accord ne lui donne pas droit a congés en cas de PACS.
Cependant, la nouvelle loi n° 2014-873 du 4 Août 2014, prévoit 4 jours de congés pour "tout salarié qui conclut un PACS."
Sa DRH lui dit donc qu'il n'a droit a rien.
Cependant, je suis persuadée que la loi est applicable, étant plus favorable.
Merci de me confirmer cela.
Ce serait dommage de partir aux Prud'hommes pour 4 jours de congés.....

3 réponses

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Bonjour,

vous ne dites pas si le pacs a été conclu ou si c'est en projet ? peut-être est-ce la raison, si le pacs était déjà conclu au moment du changement.

a priori oui, c'est 4 jours de congés

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278

Cordialement
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Bonjour,

Le PACS est prévu le 11 décembre. Je sais que cette loi n'est pas a effet rétroactif...
J'ai déjà vu tous ces textes, mais sa DRH insiste sur le fait que l'accord ne prévoit pas de jours de congés pour le PACS.
J'aimerai lui trouver un texte qui dit clairement que le loi prime sur les différents accords ou que c'est au plus avantageux pour le salarié entre les conventions, les accords et la loi...
Une convention collective qui prévoirait 2 jours de congés pour le PACS, le salarié aurait au final 2 jours ou 4 d'après la nouvelle loi?

Merci d'avance pour votre réponse
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Voyez à partir du lien que je vous ai mis.

Sinon voyez avec l'inspection du travail.