Application de garantie décennale lors du coulage de la chape es
Bonjour,
un entrepreneur est en train de couler un chape liquide dans ma maison doit il me donner sa garantie décennale....
un entrepreneur est en train de couler un chape liquide dans ma maison doit il me donner sa garantie décennale....
1 réponse
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bonjour
un entrepreneur est en train de couler un chape liquide dans ma maison doit il me donner sa garantie décennale....
oui (pour autant que vous lui demandiez). cf L 241-1 CdA
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006795912/2009-08-16/
un désordre l'affectant la chape liquide est susceptible de porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...