Application de garantie décennale lors du coulage de la chape es

violetta -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un entrepreneur est en train de couler un chape liquide dans ma maison doit il me donner sa garantie décennale....

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
     
    bonjour 

    un entrepreneur est en train de couler un chape liquide dans ma maison doit il me donner sa garantie décennale....

    oui (pour autant que vous lui demandiez). cf L 241-1 CdA
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006795912/2009-08-16/
    un désordre l'affectant la chape liquide est susceptible de porter atteinte à la destination de l'ouvrage.
    0

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