Problème de voiture gagée
lina
-
7 nov. 2014 à 18:59
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 nov. 2014 à 19:49
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/11/2014 à 19:49
Modifié par Afrikarnak le 7/11/2014 à 19:49
Bonjour
Texte et histoire assez incompréhensible..
Ta soeur a t'elle envoyé le Certificat à la Préfecture (Un an après la date de cession..)?
En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix, une déclaration l'informant de la vente et précisant l'identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d'un véhicule » en 3exemplaires un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l'acquéreur et un exemplaire est destiné à la préfecture. Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule. .
Que réclament les Huissiers (Où est le 'gage', des amendes impayées?).
As tu un document attestant de la vente de l'épave au garagiste-ferrailleur? Ca:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13754_02.do?jeton=LQ7GmwFJi5YfIwFJlskRf1lA
Pfff, j'ai la migraine maintenant.. Vais prendre une aspirine..
A+
Texte et histoire assez incompréhensible..
Ta soeur a t'elle envoyé le Certificat à la Préfecture (Un an après la date de cession..)?
En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix, une déclaration l'informant de la vente et précisant l'identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d'un véhicule » en 3exemplaires un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l'acquéreur et un exemplaire est destiné à la préfecture. Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule. .
Que réclament les Huissiers (Où est le 'gage', des amendes impayées?).
As tu un document attestant de la vente de l'épave au garagiste-ferrailleur? Ca:
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13754_02.do?jeton=LQ7GmwFJi5YfIwFJlskRf1lA
Pfff, j'ai la migraine maintenant.. Vais prendre une aspirine..
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