Contrôle Technique de moins de 6 mois , jour pour jour ?
Bonjour,
J'ai un engagement d'achat de mon véhicule de plus de 9 ans,
Le contrôle technique aura 6 mois au 14/11/14
La vente se fera, faute de déblocage de fond avant par l'acheteur, 2éme quinzaine de Novembre.
Les 6 mois de validité sont ils au jour le jour ; donc à partir du 15/11/14, je suis dans les choux.
Ou le mois en cours est valide...
Merci de vos retours
J'ai un engagement d'achat de mon véhicule de plus de 9 ans,
Le contrôle technique aura 6 mois au 14/11/14
La vente se fera, faute de déblocage de fond avant par l'acheteur, 2éme quinzaine de Novembre.
Les 6 mois de validité sont ils au jour le jour ; donc à partir du 15/11/14, je suis dans les choux.
Ou le mois en cours est valide...
Merci de vos retours
2 réponses
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Bonsoir,
Dans les choux.
Moins de six mois, jour pour jour.
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Bonjour,
Merci de cette réponse,
Si la vente se fait le 14/11 et que l'acheteur fait sa demande de carte grise après, est ce ok ?-
tout est dit ici:
" Le contrôle technique concerne tous les véhicules de plus de 4 ans.
Le 1er contrôle doit être effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la 1ère mise en circulation du véhicule. Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.
Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2012, le contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2878 -
Contributeurce qui compte ; c'est le jour ou votre acheteur ira à la préfecture faire le changement du certificat d'immatriculation ; et si le CT est dépassé , pas de certificat d'immatriculation.
je vous rappelle que votre acheteur à 1 mois pour effectuer la démarche
donc vous êtes obligé de repasser un CT
cdlt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...