Dette belgacom
veroamir
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Sorcière Car@bosse -
Sorcière Car@bosse -
Bonjour, quand il y a eu jugement signifié le 19-08-2009 y a t'il prescription pour une dette jamais payée depuis cette date ...a la societé anonyme belgacom ..? ..car problemes avec huissier , pourtant la prescription est bien de 2 ans pour dette envers societé anonyme ... .
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes sur du droit du royaume de Belgique.
A l'ordinaire les prescriptions, car il n'y en a jamais qu'une, sont en fonction de la situation.
Si une société n'agit pas, ne réclame rien, ni vers vous, ni en justice, c'est 2 ans.
Mais si elle a agi en justice, alors la prescription qui jouera sera celle sur les décisions de justice.
Et il semble que cela soit 10 ans pour un jugement.
http://www.justice-en-ligne.be/article280.html
Mes salutations.
Vous êtes sur du droit du royaume de Belgique.
A l'ordinaire les prescriptions, car il n'y en a jamais qu'une, sont en fonction de la situation.
Si une société n'agit pas, ne réclame rien, ni vers vous, ni en justice, c'est 2 ans.
Mais si elle a agi en justice, alors la prescription qui jouera sera celle sur les décisions de justice.
Et il semble que cela soit 10 ans pour un jugement.
http://www.justice-en-ligne.be/article280.html
Mes salutations.
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