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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes sur du droit du royaume de Belgique.
A l'ordinaire les prescriptions, car il n'y en a jamais qu'une, sont en fonction de la situation.
Si une société n'agit pas, ne réclame rien, ni vers vous, ni en justice, c'est 2 ans.
Mais si elle a agi en justice, alors la prescription qui jouera sera celle sur les décisions de justice.
Et il semble que cela soit 10 ans pour un jugement.
http://www.justice-en-ligne.be/article280.html
Mes salutations.
Vous êtes sur du droit du royaume de Belgique.
A l'ordinaire les prescriptions, car il n'y en a jamais qu'une, sont en fonction de la situation.
Si une société n'agit pas, ne réclame rien, ni vers vous, ni en justice, c'est 2 ans.
Mais si elle a agi en justice, alors la prescription qui jouera sera celle sur les décisions de justice.
Et il semble que cela soit 10 ans pour un jugement.
http://www.justice-en-ligne.be/article280.html
Mes salutations.
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