dette 1996

Question

Bonjour
Il y a un mois , j ai recu un courrier de contentia pour une dette de 1996 d un montant de 3300 Euros ( 1500 de dettes et 1700 d interets),  ils m ont envoyé un courier avec le titre executoire du tribunal qui date de 1996 ,mais je n ai jamais été au courant car ce n est pas moi qui l ai signé.

Que puis je faire? Je veux bien rembourser juste ma dette pas les interets...

Cordialement

pulmann · Answer

Hello,

Faites opposition auprès du tribunal qui a rendu la décision, mais n'attendez pas que ce soit un huissier qui se pointe chez vous.

Vous pourrez contester le bien fondé de ces intérêts (limités à 5 ans).

Winch · Answer

"ce n est pas moi qui l ai signé"...alors qui ?

opposition...opposition...c'est peut être un peu prématuré !...

chrisloly · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses.

Le document a été signé par la compagne de mon pere,et je n en ai jamais eu connaissance.

Winch · Answer

Le texte : 
Article 1416 CPC

"Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."

chrisloly · Answer

Donc je ne peux rien faire ?

Winch · Answer

Attendez la première mesure d'execution (saisie) pour former votre opposition
dans un délai d'un mois mais indiquez le à Contentia dès maintenant: "en application de l'article 1416 du code de procédure civile ..."

Dette 1996

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