Terrain constructible et non constructible
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veramôme
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veramôme Messages postés 22 Statut Membre -
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Bonjour,
Voici le problème :
Mes grands -parents possèdent un terrain de 38000 m2 acheté :
- 28000 m2 non constructibles et 10000 m2 constructibles, dans les années 70.
La décision de passage en Zone Naturelle Espace Boisé classé a crée un préjudice qui est la perte de valeur équivalente aux 10000 m2 à la valeur du marché.
Ceci se déroulait , alors que les propriétaires vivaient éloignés, et n'ont pas été tenus informés de ces changements de classification.
Première question : quid d'une éventuelle indemnisation, possible ?, trop tard ?
Deuxième question : L'avenir du terrain. Les hypothèses sont connues, dont :
-Offrir au domaine public 9/10 èmes du terrain en contrepartie de 1/10 ème qui devient constructible.
Deux options de dédommagements possibles :
-1/ 10 % de 38000 m2 soit 3800 m2 constructibles ?
-2/ 10% de 10000 m2 soit 1000 m2 constructibles ?
Dans l'impatience de lire les réponses à mon problème, recevez mes sincères salutations.
Veramôme
Voici le problème :
Mes grands -parents possèdent un terrain de 38000 m2 acheté :
- 28000 m2 non constructibles et 10000 m2 constructibles, dans les années 70.
La décision de passage en Zone Naturelle Espace Boisé classé a crée un préjudice qui est la perte de valeur équivalente aux 10000 m2 à la valeur du marché.
Ceci se déroulait , alors que les propriétaires vivaient éloignés, et n'ont pas été tenus informés de ces changements de classification.
Première question : quid d'une éventuelle indemnisation, possible ?, trop tard ?
Deuxième question : L'avenir du terrain. Les hypothèses sont connues, dont :
-Offrir au domaine public 9/10 èmes du terrain en contrepartie de 1/10 ème qui devient constructible.
Deux options de dédommagements possibles :
-1/ 10 % de 38000 m2 soit 3800 m2 constructibles ?
-2/ 10% de 10000 m2 soit 1000 m2 constructibles ?
Dans l'impatience de lire les réponses à mon problème, recevez mes sincères salutations.
Veramôme
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5 réponses
Bonjour
Les communes ne peuvent prévenir individuellement chaque propriétaire d'une parcelle d'une modification du zonage du PLU.
C'est parce que tu comptes vendre ce terrain que tu dis ça ?
De ce que j'ai pu rechercher rapidement, pas d'indemnisation possible.
Au mieux, il peut y avoir indemnisation exceptionnelle liée à des servitudes d'urbanisme. Je n'ai rien trouvé d'autre.
A voir si d'autres intervenants ont plus d'info.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Ceci se déroulait , alors que les propriétaires vivaient éloignés, et n'ont pas été tenus informés de ces changements de classification.
Les communes ne peuvent prévenir individuellement chaque propriétaire d'une parcelle d'une modification du zonage du PLU.
La décision de passage en Zone Naturelle Espace Boisé classé a crée un préjudice qui est la perte de valeur équivalente aux 10000 m2 à la valeur du marché
C'est parce que tu comptes vendre ce terrain que tu dis ça ?
Première question : quid d'une éventuelle indemnisation, possible ?, trop tard ?
De ce que j'ai pu rechercher rapidement, pas d'indemnisation possible.
Au mieux, il peut y avoir indemnisation exceptionnelle liée à des servitudes d'urbanisme. Je n'ai rien trouvé d'autre.
A voir si d'autres intervenants ont plus d'info.
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Merci, Josh Randall .
Il faut mettre à jour les affaires des ainés de la famille. Le temps est compté.
Cordialement, veramôme.
Il faut mettre à jour les affaires des ainés de la famille. Le temps est compté.
Cordialement, veramôme.
"Il faut mettre à jour les affaires des ainés de la famille. Le temps est compté" dixit veramôme
.......Je trouve ça d'une grande "finesse", mais qui ressemble bien à la société actuelle. Même si on se doute qu'il faut travailler et réfléchir à transmettre aux descendants, quand on vous lit, on a surtout envie de tout vendre et dépenser.............avant!! Et finalement, c'est pour vos aînés que je suis triste qu'ils perdent ce possible bénéfice pour finir leurs vieux jours tranquilles, parce qu'il n'y a malheureusement plus de recours possible............pour eux.
.......Je trouve ça d'une grande "finesse", mais qui ressemble bien à la société actuelle. Même si on se doute qu'il faut travailler et réfléchir à transmettre aux descendants, quand on vous lit, on a surtout envie de tout vendre et dépenser.............avant!! Et finalement, c'est pour vos aînés que je suis triste qu'ils perdent ce possible bénéfice pour finir leurs vieux jours tranquilles, parce qu'il n'y a malheureusement plus de recours possible............pour eux.
Bonjour. Vous n'avez absolument aucun recours. De plus, ces terrains ayant été classés en zone naturelle, le reclassement ,même d'une petite partie , en zone U est extrêmement difficile voire impossible à obtenir même si le maire y est favorable.
Ne pas oublier qu'actuellement, sous la "pression" des "écolos de tous bords", des zones classées AU sont reclassées en zone N.........
Ne pas oublier qu'actuellement, sous la "pression" des "écolos de tous bords", des zones classées AU sont reclassées en zone N.........
Bonsoir Gasc,
Pensez vous que nous avons une chance d'obtenir, en offrant les 9/10 èmes du terrain au domaine public, une contrepartie rendue " constructible", ( 1/10 ème ) ?
C'est une blessure béante de ne pas réaliser nos rêves avec ce terrain.
Merci d'avance. Veramôme
Pensez vous que nous avons une chance d'obtenir, en offrant les 9/10 èmes du terrain au domaine public, une contrepartie rendue " constructible", ( 1/10 ème ) ?
C'est une blessure béante de ne pas réaliser nos rêves avec ce terrain.
Merci d'avance. Veramôme
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