Reloger une personne de 70 ans
MAMBOUC
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai achete une maison, la locataire qui aura 70 ans en juillet 2015 refuse de quitter les lieux,nous avons ete devant les tribunaux et le juge m'a donne raison, je pense que cette personne va faire appel. Ma question est la suivante, lors du proces final elle aura 70 ans et moi 60 ans mes revenus sont inferieurs a un fois et demi le smic est ce que je devrais la reloger?
Merci d'avance pour votre reponse , et bonne journee.
J'ai achete une maison, la locataire qui aura 70 ans en juillet 2015 refuse de quitter les lieux,nous avons ete devant les tribunaux et le juge m'a donne raison, je pense que cette personne va faire appel. Ma question est la suivante, lors du proces final elle aura 70 ans et moi 60 ans mes revenus sont inferieurs a un fois et demi le smic est ce que je devrais la reloger?
Merci d'avance pour votre reponse , et bonne journee.
A voir également:
- Reloger une personne de 70 ans
- 70 du smic - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- École militaire pour jeune de 14 ans ✓ - Forum formation
1 réponse
Bonjour,
voici de quoi répondre à votre question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
<< Locataires protégés :
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
(...)
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 65 ans OU dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel. >>
Cdlt.
voici de quoi répondre à votre question :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
<< Locataires protégés :
Quand le locataire a plus de 65 ans ET que ses ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur pour l'attribution d'un logement conventionné, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
(...)
Cette obligation de relogement ne concerne pas les bailleurs qui sont âgés de plus de 65 ans OU dont les ressources ne dépassent pas le même plafond.
Les ressources en question (de la dernière année civile) sont appréciées à la date du congé et l'âge est apprécié à la date d'échéance du bail.
Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l'un d'entre eux respecte ces conditions.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges limites sont de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel. >>
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...