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Renseignements donnation

biloute62100 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014 - 7 nov. 2014 à 09:58
 Gasc - 7 nov. 2014 à 14:39
bonjour
mon frere adulte handicape mais pas sous tutelle, a une somme d argent environ 25000 euros qu il voudrait nous donner a moi et mes freres et soeurs a t il le droit faut il faire un acte notarie,? devront nous payer des frais ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
7 nov. 2014 à 14:39
Bonjour. Votre frère n'étant pas sous tutelle peut librement et légalement donner cet argent à ses frères et soeurs. Il s'agit de dons manuels qui doivent être simplement déclarés au Fisc, mais qui, vu le montant de la somme totale, ne seront pas taxés (abattement de 15952 euros par donataire).
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