Remboursement légal en magasin
Résolu
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feloxe
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6 nov. 2014 à 19:27
6 nov. 2014 à 19:27
Bonjour,
Je suppose qu'en fait votre client a une carte bleue a débit différée est actuellement un peu coincé financièrement et se fait de la trésorerie par ce biais.
Son achat sera débité en fin de mois par contre le remboursement crédité de suite sur son compte.
Vous n'avez aucune obligation de le rembourser et pouvez lui donner un avoir.
Je suppose qu'en fait votre client a une carte bleue a débit différée est actuellement un peu coincé financièrement et se fait de la trésorerie par ce biais.
Son achat sera débité en fin de mois par contre le remboursement crédité de suite sur son compte.
Vous n'avez aucune obligation de le rembourser et pouvez lui donner un avoir.
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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Modifié par Afrikarnak le 6/11/2014 à 21:37
Modifié par Afrikarnak le 6/11/2014 à 21:37
Bonjour
Un achat en magasin ne bénéficie pas du Droit de Rétractation ouvert pour le cas d'achats 'à distance' (Et encore pas pour tous..).
La vente est dite 'parfaite' lorsqu'il y a accord sur l'objet et le prix.. Voir le Code Civil Articles 1582 à 1584..
La vente est une 'convention'... Si la 'convention' ne prévoit pas la possibilité de reprise et remboursement/avoir, la vente est alors définitive, chaque partie ayant rempli son obligation:
Le vendeur de mettre à disposition l'objet..
L'acheteur d'en régler le montant (Comptant ou pas, peu importe..).
Si le client n'est pas content qu'il aille devant la Justice qui le déboutera. De plus il pourrait être lui même être redevable de D&I (Car sa demande était non fondée donc 'abusive', Cf. Code Procédure Civile Art. L32-1).
Bon courage..
A+
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2229-procedure-abusive-au-tribunal-loi-et-sanction/
Un achat en magasin ne bénéficie pas du Droit de Rétractation ouvert pour le cas d'achats 'à distance' (Et encore pas pour tous..).
La vente est dite 'parfaite' lorsqu'il y a accord sur l'objet et le prix.. Voir le Code Civil Articles 1582 à 1584..
La vente est une 'convention'... Si la 'convention' ne prévoit pas la possibilité de reprise et remboursement/avoir, la vente est alors définitive, chaque partie ayant rempli son obligation:
Le vendeur de mettre à disposition l'objet..
L'acheteur d'en régler le montant (Comptant ou pas, peu importe..).
Si le client n'est pas content qu'il aille devant la Justice qui le déboutera. De plus il pourrait être lui même être redevable de D&I (Car sa demande était non fondée donc 'abusive', Cf. Code Procédure Civile Art. L32-1).
Bon courage..
A+
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2229-procedure-abusive-au-tribunal-loi-et-sanction/
Bonjour,
Une vente directe en magasin est définitive !
Vous n'avez rien à rembourser, ni à fournir un avoir !
Mes salutations.
Une vente directe en magasin est définitive !
Vous n'avez rien à rembourser, ni à fournir un avoir !
Mes salutations.
Bonjour,
merci pour votre aide.
@feloxe : non il ne s'agit pas d'un problème de financement. Ce client est un magasin et nous nous sommes grossiste. Le problème est uniquement lié au choix de la marchandise.
@Afrikarnak : Merci pour ce bilan. En effet, je savait que le droit de rétractation ne concernait pas les boutiques. J'étais vendeur chez Orange pendant de nombreuses années et de notre coté, nous parlions d'achat de libre consentement au lieu d'utiliser le terme de vente parfaite.
J'attends le passage du client, car par téléphone il me menaçait en disant que c'est la loi et que je suis dans l'obligation de le rembourser. Je vais en effet faire un geste et rembourser son achat, mais inventer des textes de loi ou en prendre partiellement une phrase qui les intéresse est un peu agaçant.
Par contre Afrikarnak, vous m'avez cité les articles 1582 à 1584 que j'ai lu, et en effet ils ne parlent que de la vente en elle même. Donc, si la vente est une "convention", cela signifie que ce sont nos conditions générales de ventes qui indiquent simplement si nous reprennons ou remboursons un achat ?
Merci
merci pour votre aide.
@feloxe : non il ne s'agit pas d'un problème de financement. Ce client est un magasin et nous nous sommes grossiste. Le problème est uniquement lié au choix de la marchandise.
@Afrikarnak : Merci pour ce bilan. En effet, je savait que le droit de rétractation ne concernait pas les boutiques. J'étais vendeur chez Orange pendant de nombreuses années et de notre coté, nous parlions d'achat de libre consentement au lieu d'utiliser le terme de vente parfaite.
J'attends le passage du client, car par téléphone il me menaçait en disant que c'est la loi et que je suis dans l'obligation de le rembourser. Je vais en effet faire un geste et rembourser son achat, mais inventer des textes de loi ou en prendre partiellement une phrase qui les intéresse est un peu agaçant.
Par contre Afrikarnak, vous m'avez cité les articles 1582 à 1584 que j'ai lu, et en effet ils ne parlent que de la vente en elle même. Donc, si la vente est une "convention", cela signifie que ce sont nos conditions générales de ventes qui indiquent simplement si nous reprennons ou remboursons un achat ?
Merci
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