Facture edf
isabelle
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6 nov. 2014 à 18:41
Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 nov. 2014 à 19:06
Energizor Messages postés 26007 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 6 nov. 2014 à 19:06
2 réponses
Bonjour,
Bien entendu, du fait que vous ne contestez pas le fait que vous ne payez pas. Vous vous attendiez à payer un jour quand même ?
Cordialement
Bien entendu, du fait que vous ne contestez pas le fait que vous ne payez pas. Vous vous attendiez à payer un jour quand même ?
Cordialement
Energizor
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6 nov. 2014 à 19:06
6 nov. 2014 à 19:06
Bonjour,
Pour les professionnels, la prescription est de 5 ans (article 2224 du Code Civil).
Vous devrez donc payer les 3 ans de consommation d'électricité.
Pour les professionnels, la prescription est de 5 ans (article 2224 du Code Civil).
Vous devrez donc payer les 3 ans de consommation d'électricité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...