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Facture edf

isabelle -  
Energizor Messages postés 21914 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, depuis 3 ans je suis commerçant et je ne paye pas d électricité mais aujour' hui il se sont rendu compte de leurs erreur et me réclament les arriérés y a t il prescription?

2 réponses

Réponse 1 / 2
K
 
Bonjour,

Bien entendu, du fait que vous ne contestez pas le fait que vous ne payez pas. Vous vous attendiez à payer un jour quand même ?

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 21914 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 197
 
Bonjour,

Pour les professionnels, la prescription est de 5 ans (article 2224 du Code Civil).
Vous devrez donc payer les 3 ans de consommation d'électricité.
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