Sujet Précédent Sujet Suivant

Facture edf

isabelle -  
Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, depuis 3 ans je suis commerçant et je ne paye pas d électricité mais aujour' hui il se sont rendu compte de leurs erreur et me réclament les arriérés y a t il prescription?

2 réponses

Réponse 1 / 2
K
 
Bonjour,

Bien entendu, du fait que vous ne contestez pas le fait que vous ne payez pas. Vous vous attendiez à payer un jour quand même ?

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 052
 
Bonjour,

Pour les professionnels, la prescription est de 5 ans (article 2224 du Code Civil).
Vous devrez donc payer les 3 ans de consommation d'électricité.
0

Discussions similaires

edf erreur en ma faveur... tant pis pour eux ?
DroitsDevoirs -
Energizor -

9 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
disjoncteur trop vieux
mulciber -
dany311 -

7 réponses
Câbles EDF en façade qui doit payer?
Martine -
Papaschults -

2 réponses
c'est quoi EDF PR SIMM BRED
kangourou87 -
kangourou87 -

3 réponses