Augmentation du loyer en novembre et APL
albert
-
5 nov. 2014 à 16:19
Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 nov. 2014 à 21:07
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A voir également:
- Augmentation du loyer en novembre et APL
- Augmentation loyer 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Apl retroactif - Guide
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
2 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas la réponse, mais ce que tu peux faire, c'est déjà une simulation en ligne de demande d'APL (voir si le montant change ou non).
Je n'ai pas la réponse, mais ce que tu peux faire, c'est déjà une simulation en ligne de demande d'APL (voir si le montant change ou non).
Ysabe_l
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5 nov. 2014 à 21:07
5 nov. 2014 à 21:07
Bonjour,
La CAF ne se base qu'en partie sur le montant du loyer pour l'aide au logement et il y a des plafonds. Donc si vous êtes au plafond il n'y aura pas d'augmentation.
Par contre contrairement à ce que vous dites, votre propriétaire ne peut pas remonter comme ça "des années en arrière" !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
"Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible."
Donc l'augmentation ne peut se faire que selon le taux en vigueur pour cette année et qu'à partir de sa demande.
La CAF ne se base qu'en partie sur le montant du loyer pour l'aide au logement et il y a des plafonds. Donc si vous êtes au plafond il n'y aura pas d'augmentation.
Par contre contrairement à ce que vous dites, votre propriétaire ne peut pas remonter comme ça "des années en arrière" !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
"Si l'augmentation convenue n'est pas appliquée dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est supposé avoir renoncé à cette augmentation pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté d'augmentation le loyer dans ce même délai d'un an, l'augmentation prend effet à compter de sa demande selon le dernier indice applicable. Aucune augmentation rétroactive du loyer n'est donc possible."
Donc l'augmentation ne peut se faire que selon le taux en vigueur pour cette année et qu'à partir de sa demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...