Rappel de charge
brindazur
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai loué un appartement au dessus d'une mairie de mai 2010 A MAI 2014.
la première année nous avons eu une régularisation sur les charges. Apres nous avons plus rien eu, à chaque fois je leur demandais a la mairie, oui la secrétaire va s en occuper.... au final toujours rien.
puis après voir donner mon préavis, la secretaire,qui ne gère pas du tout ca charge de travail, me sort une régularisation des charges pour un montant de 1500 EUROS. je suis d accord pour payer des charges, mais si elle avait fait son travail correctement nous en serions pas la.... au mois de mai j ai reçu ma caution, puis je viens seulement de recevoir mon titre de la trésorerie me réclamant cette somme! ( six mois après....)
y a t il un recours svp? Quels sont mes droits? Car c'est une sacrée somme et je ne sais pas comment je vais faire...
j ai loué un appartement au dessus d'une mairie de mai 2010 A MAI 2014.
la première année nous avons eu une régularisation sur les charges. Apres nous avons plus rien eu, à chaque fois je leur demandais a la mairie, oui la secrétaire va s en occuper.... au final toujours rien.
puis après voir donner mon préavis, la secretaire,qui ne gère pas du tout ca charge de travail, me sort une régularisation des charges pour un montant de 1500 EUROS. je suis d accord pour payer des charges, mais si elle avait fait son travail correctement nous en serions pas la.... au mois de mai j ai reçu ma caution, puis je viens seulement de recevoir mon titre de la trésorerie me réclamant cette somme! ( six mois après....)
y a t il un recours svp? Quels sont mes droits? Car c'est une sacrée somme et je ne sais pas comment je vais faire...
3 réponses
Depuis la loi Alur qui date de mars 2014, la régularisation des charges ne peut plus s'effectuer que sur les 2 dernières années, de plus vous êtes en droit de demander un paiement sur 12 mois
Bonjour
Votre propriétaire: Il à bien un nom ? et par défaut un mandataire
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Écrivez à ce mandataire le même a qui vous avez fait votre fin de bail
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Un juge de proximité est gratuit sans avocat
Votre propriétaire: Il à bien un nom ? et par défaut un mandataire
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Écrivez à ce mandataire le même a qui vous avez fait votre fin de bail
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Un juge de proximité est gratuit sans avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf erreur de ma part la loi Alur permet de récupérer un arrièré de charges jusqu'à 3 ans et non 2 !!!
Cordialement.